Est-ce que le procureur est une autorite judiciaire?

Est-ce que le procureur est une autorité judiciaire?

Le 10 juillet 2008 la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Medvedyev 1 a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la convention : « le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion :

Est-ce que le procureur de la République est seul juge des poursuites?

Il convient de constater que, dans le système judiciaire français, en vertu du principe d’opportunité des poursuites, le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, sous les réserves du pouvoir propre du procureur général de la cour d’appel du ressort.

Qui est le procureur de la République?

Le mot « procureur » se spécialise alors dans le sens de représentant du ministère public. En France, le procureur de la République et le procureur général sont des magistrats formant le ministère public ou « parquet ».

Est-ce que le procureur de la République a un lien avec le corps judiciaire?

Par conséquent, dans le corps judiciaire, le procureur de la république a un lien quelque peu étroit avec le pouvoir exécutif qui peut lui adresser des instructions, des directives. Or une question fondamentale se pose au regard du droit européen de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Comment intervient le procureur dans un procès?

Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société. Le procureur intervient en liaison avec les services de police et de gendarmerie, mais aussi des services de l’État. Il peut également être sollicité par un particulier qui dépose plainte. Il veille aux intérêts de la victime.

Qui est le procureur de la République en France?

ROME (France) En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’action publique dans le ressort d’un tribunal de grande instance (TGI). Il est assisté par des substituts et des vice-procureurs, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d’un tribunal de grande instance.

Quelle est la surveillance du procureur de la République?

En plus d’être à sa disposition, les officiers de police judiciaire sont sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction (article 38 CPP). Le procureur de la République « dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal » (article 41 CPP).

Qui peut être considéré comme un procureur?

Le procureur peut aussi être considéré comme un magistrat. En France, la magistrature englobe deux types de magistrat, les juges que l’on désigne par le nom de magistrature assise et le parquet, magistrature debout. Ces deux corps sont chargés de faire appliquer la loi de façon différente.

Comment le procureur général peut intervenir dans le procès pénal?

Le procureur général ne peut intervenir dans le procès pénal qu’à compter de la phase d’instruction. Ainsi, le dossier d’instruction, comportant l’avis motivé du procureur de la République, lui est transmis, à charge pour lui de le contrôler et de mettre l’affaire en état d’être jugée. Le procureur général a alors la charge :

Quelle est la valeur de l’accord passé avec le procureur?

C’est le document qui valide l’accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu’un jugement classique. La décision du juge doit d’abord préciser que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République.

Qui est le procureur général et les avocats généraux?

le procureur général et les avocats généraux : ils défendent les intérêts de la société devant la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation ; le procureur de la République, assisté de substituts : il est à l’initiative des poursuites pénales et défend les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel.

Quelle est la peine encourue pour un jugement en personne?

Le jugement est signifié à la personne concernée. Le tribunal peut aussi renvoyer l’affaire à une date ultérieure, même si l’avocat est présent. Si la peine encourue est supérieure à 2 ans, le tribunal peut délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener contre le prévenu pour permettre son jugement en personne.

Quel est le nom des personnes présentes dans un procès-verbal?

Dans un procès-verbal de réunion ou d’assemblée, on donne le nom des personnes présentes, des personnes absentes, ainsi que celui des personnes invitées (le ou la secrétaire peut faire circuler une liste sur laquelle les participants et les participantes inscrivent leur nom pour éviter les erreurs); le lieu,…

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