Est-ce que le recours collectif est autorise?

Est-ce que le recours collectif est autorisé?

Ainsi, aucun désistement ou règlement hors de Cour ne peuvent prendre effet à moins d’être confirmés par le tribunal. Lorsque le recours collectif est autorisé, le tribunal décrit alors le groupe, y compris des sous-groupes si nécessaire, dont les membres seront liés par tout jugement qui sera rendu.

Est-ce que le recours préalable est obligatoire?

Le recours préalable peut être libre ou obligatoire. Lorsqu’il est libre, vous pouvez choisir de l’exercer ou de saisir directement le juge administratif. Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l’avoir exercé.

Quel est le recours gracieux et le recours hiérarchique?

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.).

Quand est interrompu le recours administratif?

Ce délai est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si votre recours est rejeté par l’administration. Exemple : l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018.

Comment déposer un recours devant le juge administratif?

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Comment procéder à un recours à un avocat?

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Pour financer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Où s’adresser? Où s’adresser? Comment déposer le recours? Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

Pourquoi l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif?

L’introduction d’un recours devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que vous recherchiez une solution amiable avec l’administration. Vous pouvez à cette fin demander au juge de désigner un médiateur (voir fiche « La médiation dans les litiges administratifs »).

Combien de personnes pourraient s’inscrire à ce recours collectif?

Il croit que jusqu’à 700 personnes pourraient s’inscrire à ce recours collectif. « Allez-y, inscrivez-vous. Après il sera trop tard », plaide l’avocat. En prévision de cet appel public, le diocèse de Québec a publié un communiqué affirmant qu’il « tend la main aux victimes d’abus sexuels ».