Est-ce que le releve de compte bancaire est illegal?

Est-ce que le relevé de compte bancaire est illégal?

Si un propriétaire vous demande un relevé de compte bancaire dans le dossier de location, sachez qu’il n’en a pas le droit. Ce document est illégal, comme d’autres documents qui sont interdits dans un dossier de location. Quelles pièces le propriétaire ne peut pas exiger?

Pourquoi demander un extrait de compte?

De temps en temps, certains propriétaires demandent, dans la longue liste des pièces qui constituent un dossier de location, demande un extrait de compte : un relevé (les dernières semaines ou le dernier mois). La situation est simple : demander ce document est interdit pas la loi (et ce n’est pas le seul ). Besoin de précisions?

Est-ce que le propriétaire bailleur peut exiger un relevé de compte bancaire?

En aucun cas le propriétaire bailleur ne peut exiger que vous lui fournissiez un relevé de compte bancaire, il s’agit d’un document d’ordre privé.

Pourquoi demander un relevé de compte bancaire pour une location?

Bien que ce soit plus rare, il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans l’espoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.

Est-ce que le bailleur peut produire les documents suivants?

En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : […] -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; […] Difficile de faire plus clair, non? La loi est visible ici.

Quand est-ce que le locataire est obligé d’acheter son logement?

Dans ce cas, il est obligé de proposer à son locataire d’acheter lui-même le logement. Cette offre reste valable deux mois, au terme desquels, sans réponse du locataire, elle est considérée comme déclinée. Le propriétaire peut alors mettre un terme au bail à son échéance ; le locataire doit être notifié au moins six mois avant cette date.

Est-ce que tous les propriétaires sont à la recherche du locataire?

Bien que tous les propriétaires soient à la recherche du locataire le plus solvable possible, ils ne sont pas autorisés à demander tous les documents qu’ils souhaitent, et le relevé de compte fait partie des documents interdits dans un dossier de location.