Est-ce que le vendeur est cense divulguer toutes les informations en sa possession?

Est-ce que le vendeur est censé divulguer toutes les informations en sa possession?

Bien que les obligations du vendeur le contraignent à divulguer toutes les informations en sa possession au moment de la vente, celui-ci n’est pas censé repérer les vices cachés s’il n’en a pas connaissance. Il incombe donc à l’acheteur d’être vigilant concernant ce point précis et de procéder à un examen normalement diligent du bien.

Est-ce que la garantie est due par le vendeur?

Par ailleurs, la garantie est due par le vendeur, même si le droit que revendique le tiers sur le bien n’est pas avéré. Outre la garantie contre les tiers, le vendeur doit également garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel 26. Le vendeur doit donc s’abstenir de tout acte pouvant menacer les droits de jouissance de l’acheteur.

Quelle est l’obligation d’informer l’acheteur?

Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations à sa connaissance, notamment les éléments qui ne sont pas détectables à première vue. Doivent notamment être révélées à l’acheteur les servitudes, l’inondabilité du terrain, toute procédure concernant le bien immobilier à vendre ou encore l’existence d’un bail.

Quels documents doivent parvenir à l’acheteur?

Différents types de documents doivent parvenir à l’acheteur au moment d’une vente immobilière. Ces documents font partie des obligations du vendeur. Le vendeur doit être en mesure de prouver son identité à l’aide d’un document d’identité et d’un livret de famille.

Que contient la déclaration du vendeur?

C’est un document important et utile qui dresse un portrait de la propriété, de son état et de son historique. Le vendeur aura pris la peine d’y inscrire tout ce qui peut affecter la valeur de sa propriété. Que contient la déclaration du vendeur? Voici un résumé des renseignements contenu dans la déclaration du vendeur :

Comment conclure une vente immobilière sans litige?

Pour conclure une vente immobilière sans litige, le vendeur est tenu d’apporter différents certificats et garanties à l’acheteur. Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de toutes les informations à sa connaissance, notamment les éléments qui ne sont pas détectables à première vue.

Quelle est la situation d’un agent immobilier?

La situation est en général la suivante : un agent immobilier trouve un acquéreur, rédige une offre d’achat et la fait accepter par le vendeur, dans l’attente de la rédaction du compromis. Il y a donc accord sur la chose et sur le prix, ce qui rend la vente parfaite.