Est-ce que le vendeur est responsable de cette garantie?

Est-ce que le vendeur est responsable de cette garantie?

D’ailleurs la jurisprudence a jugé que peu importe que ces désordres aient été apparents ou non lors de l’acquisition de la maison, le vendeur est responsable au titre de cette garantie dès lors que les autres conditions sont réunies (Cass. Civ 3ème 11 novembre 2016 n°15-24.379).

Quand doit-on agir contre un vendeur?

L’action doit être initiée dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Dès lors qu’un désordre apparaît dans ce laps de temps, vous pourrez agir contre votre vendeur qui a effectué les travaux lui-même ou qu’il ait fait intervenir une entreprise. Attention, tout de même !

Est-ce que les vendeurs professionnels sont responsables de la garantie décennale?

Contrairement à une idée reçue, les vendeurs particuliers qui ont effectué des travaux dans leur maison avant de la vendre sont responsables au titre de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, tout comme les vendeurs professionnels.

Est-ce que le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés?

Pour autant, conformément à l’article 1641 du code civil, applicable à toute vente, le vendeur est toujours tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue.

Comment est limitée la responsabilité du vendeur?

Cette responsabilité peut toutefois être limitée par les clauses du contrat, sauf en cas de faute lourde ou de manoeuvres ou quand le vendeur est un professionnel.

Quelle est la garantie légale à laquelle le vendeur d’une maison est tenu?

De la garantie légale de qualité à laquelle le vendeur d’une maison est tenu! En effet, en droit québécois, le vendeur d’un bien s’engage à ce que celui-ci puisse conférer l’acheteur la pleine jouissance à laquelle il s’attendait. En d’autres mots, le bien doit être fonctionnel et remplir les promesses effectuées.

Quelle est la première obligation du vendeur?

La première obligation du vendeur est évidente : il doit livrer le bien vendu, c’est-à-dire, en matière immobilière, permettre à l’acheteur de prendre possession des lieux, ou de percevoir les loyers s’il s’agit d’un immeuble loué.