Est-ce que le vendeur est responsable des defauts de votre nouveau logement?

Est-ce que le vendeur est responsable des défauts de votre nouveau logement?

En résumé, le vendeur est responsable des problèmes qui pourraient vous empêcher d’ emménager dans votre nouveau logement, qu’il ait été conscient de ces défauts durant la vente, ou non.

Comment écarter la responsabilité du vendeur?

Attention, la responsabilité du vendeur peut être écartée dans une situation particulière : si le contrat de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés. Mais cette dernière n’est légale et valable que dans le cas d’un vendeur non professionnel de bonne foi.

Est-ce que vous êtes victime d’un problème de vente?

Si vous êtes victime d’un problème de ce type, vous êtes en droit de demander un remboursement partiel du prix de vente (dont le montant est fixé par un expert), ou l’annulation pure et simple de la transaction. Dans ce dernier cas, vous récupérez la totalité du prix du logement ainsi que les frais liés à la vente.

Est-ce que le vendeur est tenu de la garantie?

L’article 1641 du Code civil précise : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Comment signaler les défauts et les dégâts?

Ainsi, quelle que soit la nature des défauts et dégâts, vous devrez les signaler sur le procès-verbal de réception des travaux, ou au cours de la première année, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’entrepreneur ayant signé le contrat. Vous devrez ensuite discuter d’un délai pour procéder aux réparations nécessaires.

Quelle loi protège les acquéreurs contre les défauts invisibles?

La loi protège les acquéreurs contre les défauts invisibles tels qu’une fissure dans les fondations ou des nuisances sonores dues à la faible épaisseur des cloisons, à condition que ceux-ci soient constatés après la signature du contrat de vente et qu’ils rendent le bien inutilisable.

Pourquoi une fuite d’eau après une habitation de trois ans?

Une fuite d’eau, après une habitation de prés de trois ans, le prétexte est fallacieux, pour ne pas dire risible. Rien ne prouve, pendant trois ans, que votre acquéreur, utilise normalement la maison.

Quel est l’intérêt de la question des qualités et des défauts?

Toutefois, l’intérêt de la question des qualités et défauts est toute autre. Il s’agit en fait de discerner comment le candidat va réagir à cette question, souvent mal préparée. Cela peut être en effet une tentative de « déstabilisation » pour voir comment le candidat va réagir et se qualifier lui-même.

Comment faire une inspection de courtage immobilier?

Conformément à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements, et dans le but que vous soyez mieux protégé, votre courtier a l’obligation de vous recommander de faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments reconnu, qui devra répondre à certaines exigences :

Comment procéder à l’inspection d’une maison neuve?

Si l’inspection d’une maison neuve est de mise, c’est encore plus vrai avec une propriété usagée. Bien sûr, toutes les informations contenues dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble que devra fournir le vendeur sont très utiles, car elles reflètent ce qu’il connaît sur l’état et l’histoire de sa propriété.