Est-ce que votre voisin a construit un mur privatif?

Est-ce que votre voisin a construit un mur privatif?

Si votre voisin a construit un mur privatif, la loi vous autorise à en acquérir la mitoyenneté : 1 Vous devez alors lui rembourser la moitié de la dépense de construction et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 2 C’est un droit absolu, auquel le voisin ne peut s’opposer. 3 Cette vente porte le nom de « cession forcée ».

Comment prouver que votre voisin a terminé ses travaux?

Lors d’une négociation amiable, l’ étude de perte d’ensoleillement vous permet de prouver au voisin que vous êtes en droit de lui demander une indemnisation s’il réalise son projet tel quel. C’est alors un argument de poids pour obtenir une modification, voire un abandon du projet. Si le voisin a terminé ses travaux : ce n’est pas trop tard !

Quelle est la perte d’intimité dans une construction voisine?

Tout comme la perte d’intimité ou la perte de vue, il s’agit d’un trouble de jouissance qui peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage (TAV). Toute personne s’estimant lésée par une construction voisine peut ainsi saisir le juge civil pour obtenir réparation.

Est-ce que le constructeur modifie la hauteur de son immeuble contre un voisin?

Il est d’usage que le constructeur qui modifie la hauteur de son immeuble contre un voisin où se trouvent ses cheminées, doit veiller à prolonger leur hauteur selon les normes en vigueur. Il doit s’assurer de leur étanchéité. Dans le cas de vieux tuyaux d’asbeste, négociez leur enlèvement avec le voisin.

Comment s’entendre avec son voisin?

La première solution consiste bien sûr à tenter de s’entendre avec son voisin pour régler le problème qui vous oppose. Si votre voisin ne veut rien entendre, vous pouvez envisager de lui expédier une mise en demeure. Pour en savoir plus, consultez notre article La mise en demeure.

Est-ce que la loi permet d’aller sur le terrain du voisin?

La loi vous permet d’aller sur le terrain du voisin seulement s’il n’y a pas d’autres moyens pour vous d’effectuer ces travaux. Le seul fait qu’il soit plus facile ou commode de traverser la frontière ne justifie pas une visite chez le voisin.

Quels sont les troubles de voisinage?

Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins. Ils peuvent être de toute sorte : bruit, odeur, poussière, fumée… À moins de vivre sur une île déserte, il est tout à fait normal, un samedi en fin de matinée, d’entendre le bruit de la tondeuse de son voisin !