Est-ce que votre voisin a perce un mur porteur?

Est-ce que votre voisin a percé un mur porteur?

Par exemple, si votre voisin a percé un mur porteur et que vous remarquez une fissure apparaître ensuite ou s’il a creusé des saignées dans un mur structurel pour y encastrer des tuyaux de plomberie ou des fils électriques. Dans ce cas, vous faites une déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Que faire si votre voisin a endommagé un mur de maison?

Dans tous les cas, un trou dans le mur du voisin est une dégradation de la limite séparative et peut engendrer des problèmes qu’il vaut mieux régler rapidement en faisant jouer l’assurance. Mais alors, que faire si votre voisin a endommagé un mur de maison?

Est-ce que le voisin doit faire les réparations?

Dans le cas où le mur est à vous et exclusivement à vous, le voisin doit faire les réparations en prenant les frais à sa charge par le biais de sa compagnie d’assurance ou personnellement. Il aurait dû également vous prévenir et vous demander votre autorisation au préalable.

Comment faire si votre voisin ne veut rien faire?

Les démarches à faire vont dans l’ordre croissant si votre voisin ne veut rien faire : Contactez le voisin pour l’informer des dégâts et lui demander ce qu’il compte faire. En cas de refus de dialogue, envoyez une lettre RAR à votre voisin lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remettre le mur en état.

Comment installer une clôture séparative sur un terrain voisin?

Si vous décidez d’installer une clôture séparative, celle-ci doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative de vos deux terrains. Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété.

Quelle est la longueur de votre mur de clôture?

3,20 m si vous habitez dans une ville de plus de 50 000 habitants ; 2,60 m si vous habitez dans une ville de moins de 50 000 habitants. Dans ces cas, vous pouvez contraindre votre voisin à contribuer à l’édification ou à la réparation du mur de clôture (article 663 du Code civil).

Quelle est la hauteur de la clôture?

2,60 m si vous habitez dans une ville de moins de 50 000 habitants. Dans ces cas, vous pouvez contraindre votre voisin à contribuer à l’édification ou à la réparation du mur de clôture (article 663 du Code civil). À savoir : si les terrains ne sont pas situés au même niveau, la hauteur de la clôture se mesure à partir du terrain le plus bas.