Est-ce que vous etes expulse?

Est-ce que vous êtes expulsé?

Le fait d’être convoqué par le juge ne signifie pas que vous êtes expulsé, mais que le tribunal va examiner le cas. La première des choses à faire lors de l’audience est de tenter de trouver des solutions vous permettant de rester dans les lieux et permettant à votre bailleur de récupérer son dû.

Pourquoi ne pas vous déplacer à l’audience?

Quant aux procédures écrites, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer à l’audience puisque tous vos arguments doivent figurer dans vos écritures : c’est le cas devant le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif.

Comment faire lors de l’audience?

La première des choses à faire lors de l’audience est de tenter de trouver des solutions vous permettant de rester dans les lieux et permettant à votre bailleur de récupérer son dû. En tant que locataire en difficulté, vous pouvez bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL), qui sera versée directement au bailleur.

Pourquoi demander à la personne de votre choix de représenter à l’audience?

Vous pouvez donc demander à la personne de votre choix de vous représenter à l’audience, si vous lui donnez un pouvoir spécial.

Quel est l’avis d’exécution d’un locataire et autres occupants?

L’avis d’exécution qui vise l’expulsion d’un locataire et des autres occupants doit être signifié par l’huissier au moins 5 jours avant. Cet avis indique au locataire de retirer ses meubles dans le délai qu’il indique ou de payer les frais engagés pour ce faire, à défaut de quoi ils seront considérés comme ayant été abandonnés.

Comment est prononcée l’expulsion?

3. Votre expulsion est prononcée Une fois que le juge a prononcé l’expulsion, le bailleur doit alors vous adresser un « commandement à quitter les lieux » délivré par un huissier, l’expulsion ne peut pas avoir lieu sans cela. Le locataire dispose de 2 mois pour trouver un nouveau logement et quitter les lieux.

Comment procéder à l’expulsion du locataire?

Lorsqu’une décision ordonne l’expulsion du locataire et des autres occupants d’un logement et que ces derniers refusent d’obtempérer, le locateur peut donner comme instruction à l’huissier de procéder à leur expulsion du logement.

Comment reprenez-vous le remboursement de votre crédit?

A l’issue de cette période de suspension, vous reprenez le remboursement de votre crédit. Mais vous devez savoir que les intérêts non payés pendant cette période viennent s’ajouter au capital restant dû de votre prêt.

Comment saisir le juge pour l’expulsion du locataire?

Avant de saisir le juge pour qu’il prononce l’expulsion du locataire pour impayés de loyer, de charges ou pour défaut de versement du dépôt de garantie, le bailleur est tenu de vous notifier, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un commandement de payer qui ordonne de payer la dette dans un délai de 2 mois.

Comment récupérer les affaires après une expulsion?

Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent.