Ou consulter les archives judiciaires?
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Ou consulter les archives judiciaires?
consulter l’annuaire des services d’Archives Départementales, sur le site de la Direction des Archives de France. A consulter également : Jean-Claude Farcy, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p.
Où trouver les jugements des tribunaux?
En France, la justice est rendue au nom du peuple. En tant que citoyen français, vous avez donc le droit de consulter les décisions de justice rendues par les tribunaux français. La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
Où Peut-on trouver des Archives historiques?
Portail National des Archives de France.
Comment consulter les Archives de Paris?
Contacter les archives
- Téléphone : 01 53 72 41 23.
- Télécopie : 01 53 72 41 34.
- Courriel : [email protected].
Comment obtenir une copie d’un jugement de divorce?
Il est possible d’obtenir une copie aux AD (archives départementales), mais il est nécessaire de connaître les dates et de savoir quel tribunal a prononcé le jugement. Après le 18.04.1886 la loi ordonne de transcrire en mention marginale le jugement de divorce sur les actes de naissance et de mariage. On peut formuler la demande par…
Quel est le délai de consultation pour un divorce?
Un divorce étant un jugement délivré par un Tribunal, il faut un délai de 30 ans pour la consultation. Il est possible d’obtenir une copie aux AD (archives départementales), mais il est nécessaire de connaître les dates et de savoir quel tribunal a prononcé le jugement.
Comment découvrir l’acte de divorce ou de séparation?
Etape 2 : Pour découvrir l’acte de divorce ou de séparation, vous consulterez la cote de l’année du jugement en S/Série Uciv (justice civile) (Uciv 632). Pour la petite histoire, le juge acceptera la séparation de biens entre Barthélémy-Antoine PIOT et Etiennette-Marie CHARMEY estimant que la dot de l’épouse etait en péril…
Comment peut-on transcrire le jugement de divorce?
Après le 18.04.1886 la loi ordonne de transcrire en mention marginale le jugement de divorce sur les actes de naissance et de mariage. On peut formuler la demande par courrier.