Ou passer le permis de detention de chien?

Où passer le permis de détention de chien?

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l’adresser par courrier. À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police. Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être utilisé.

Comment déclarer son chien en mairie?

Cas général. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)

Comment se passer le permis de détention de chien dangereux?

Quelles sont les formalités à accomplir pour détenir un chien dangereux?

• Vous devez suivre une journée de formation relative à l’éducation et aux comportements des chiens.
• À l’issue de la formation, vous recevrez une attestation d’aptitude.
• Le coût de cette formation est à votre charge, elle coûte environ 100 euros.

Quelle est la délivrance de ce document à un chien catégorisé?

La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions : posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.

Quels sont les textes de loi pour les chiens dangereux?

Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile. La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Quelle est la durée d’évaluation d’un chien de catégorie 2?

un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;

Quels sont les chiens de la catégorie 2?

La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type : chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ; chiens de race Rottweiller ; chiens de type Rottweiller

Demande de permis de détention Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l’adresser par courrier. À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police.

Comment déclarer un american staff?

Procédure Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l’adresser par courrier. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.

Comment déclarer un chien de 2eme catégorie?

La déclaration pour les propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie s’effectue OBLIGATOIREMENT auprès de la Police Municipale. A partir du 31 décembre 2009, le permis de détention sera délivré par arrêté du Maire.

Comment un chien pourra-t-il être possessif?

Un chien pourra tout à fait être possessif vis-à-vis de sa place mais pas vis-à-vis de ses jouets, etc. En clair, c’est très variable et cela dépend de nombreux facteurs ! Pour expliquer davantage mon propos, permettez-moi de vous détailler une expérience personnelle et donc concrète que j’ai vécue à ce sujet :

Quel document doit-on avoir pour vendre son chien?

Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Quel est le certificat vétérinaire pour un chien?

Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien. Toutes ces informations permettent de mettre à disposition de l’acquéreur toutes les informations qui lui permettent de prendre une décision en connaissance de cause.

Comment procéder à la cession d’un chien contre une somme d’argent?

En France, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent doit se faire en suivant des règles précises depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens. L’objectif de ces règles est simple : préserver le bien-être des chiens et lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux.