Ou trouver les documents pour un permis de construire?
Où trouver les documents pour un permis de construire?
2. Les pièces obligatoires
| Pièces à fournir | Nombre d’exemplaires |
|---|---|
| Notice décrivant le terrain et présentant le projet | 1 exemplaire par dossier |
| Plan des façades et des toitures | 1 exemplaire par dossier |
| Document graphique du projet dans son environnement | 1 exemplaire par dossier |
Qui examine les permis de construire?
Ces preuves sont exposées par le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable : les pièces à joindre (plans, pièces écrites) et le formulaire. Cet ensemble est examiné par un agent public : l’instructeur. Il faut noter que la procédure d’instruction est strictement encadrée par la loi.
Quel est le formulaire de permis de construire?
Le dossier de permis de construire est constitué d’un formulaire et de documents informatifs sur le projet de construction. 1. Le formulaire Cerfa N° 13406*07 Il existe deux types de formulaire Cerfa pour les projets de construction : Le Cerfa n°13409.
Comment constituer le dossier du permis de construire?
Les démarches pour constituer le dossier du permis de construire Le permis de construire est à demander à la mairie de la commune où vous allez faire construire votre maison neuve. Cette autorisation d’urbanisme obligatoire concerne les projets de construction mais également, dans certains cas, ceux d’agrandissement.
Quel est le coût d’un permis de construire?
Même dans cette situation, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour valider les plans et s’assurer de la viabilité du projet. L’architecte se charge de monter le dossier de permis de construire et le facture en moyenne 1 500 euros : un coût non négligeable qui vous garantit cependant une remise en bonne et due forme.
Quel est le délai pour instruire votre demande de permis de construire?
Délai d’instruction. Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.