Pourquoi declarer un Sous-traitant?

Pourquoi déclarer un Sous-traitant?

Répondre en sous-traitance permet de confier la réalisation d’une partie du marché à une autre entreprise. Contrairement au fournisseur, le sous-traitant va directement intervenir dans le cadre du marché public pour le compte de l’organisme public.

Qui peut être Sous-traitant?

Normalement, la sous-traitance exige, d’une part, un contrat d’entreprise entre le maître d’ouvrage qui passe commande du marché et une entreprise principale qui accepte cette commande, et, d’autre part, un contrat appelé « sous-traité » entre l’entreprise principale et le sous-traitant qui exécute tout ou partie des …

Quel est le montant de la sous-traitance?

En application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage doit être payé par celui-ci, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC.

Est-ce que le sous-traitant direct est payé directement par l’acheteur?

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

Quel est le droit au paiement direct du sous-traitant?

En matière d’accord-cadre à bons de commande, le droit au paiement direct du sous-traitant est déterminé comme suit : – Si l’accord-cadre prévoit un montant minimum, il convient de calculer le montant de la créance du sous-traitant au regard de ce montant minimum ;

Comment régler les sous-traitants?

Les sous-traitants peuvent désormais être réglés plus rapidement grâce à la simplification de la procédure de paiement. Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu’au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché.

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