Pourquoi faire constater par huissier un permis de construire?

Pourquoi faire constater par huissier un permis de construire?

L’affichage d’un permis de construire par un huissier de justice vous permet en cas de contentieux de justifier sans difficulté de l’accomplissement des formalités légales d’affichage prévues par le Code de l’urbanisme. Le délai de recours des tiers à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme prévu à l’article R.

Comment fonctionne SnapActe?

​SnapActe permet d’obtenir un procès-verbal d’Huissier de Justice par lequel il est constaté le dépôt électronique de photographies géo-localisées dans une étude d’Huissier de Justice en conférant à ce dépôt date et heure certaine.

Comment procéder à la division d’un terrain?

3 – Division de terrain, la division administrative : l’autorisation d’urbanisme. Enfin, la division d’un terrain doit être obligatoirement précédée de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme : un arrêté de non opposition à déclaration préalable de division ou un permis d’aménager.

Est-ce que le niveau du terrain est reporté sur la demande de permis de construire?

Le niveau du terrain en ses différents points est en général reporté sur le plan de masse de la demande de permis de construire, voire sur les plans en coupe, sur le fondement du travail d’un géomètre expert. L’application de cette règle est importante puisque le…

Comment vérifier que le terrain est bien constructible?

En effet, avant tout projet de construction, ou de vente devant mener à une construction, il convient de vérifier que le terrain est bien constructible. Le propriétaire, ou le promoteur intéressé par le terrain, le cas échéant, va donc entreprendre une série d’études préliminaires avant toute vente effective.

Quelle est la hauteur du terrain naturel en droit de l’urbanisme?

Guide de lecture. Hauteur d’une construction et niveau du terrain naturel en droit de l’urbanisme. En matière d’urbanisme, la hauteur des constructions est souvent calculée en considération du niveau du terrain naturel.