Pourquoi la loi PACTE est un tournant pour les entreprises?

Pourquoi la loi PACTE est un tournant pour les entreprises?

La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.

Quel est le but de la loi PACTE?

La loi Pacte a pour but dedévelopper l’épargne retraite des Français et faire en sorte que cette dernière finance davantage les TPE et PME.

Que prévoit la loi sur l’embauche?

Ce que la loi prévoit s’agissant de l’embauche. Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail (art. L.1132-1) interdit toute distinction entre salariés fondée notamment sur : l’origine ; le sexe ;

Quels critères de discrimination sont fixés par la loi?

A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Ce que la loi prévoit s’agissant de l’embauche

Est-ce que tout salarié est protégé par la loi?

Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail ( art. L.1132-1) interdit toute distinction entre salariés fondée notamment sur :

Quelle est la convention collective applicable au sein de l’entreprise?

Votre contrat de travail doit faire mention de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. En l’absence de contrat de travail (pour un CDI non-écrit par exemple), l’employeur se doit de vous fournir une note d’information sur la convention applicable.