Pourquoi mon pass sanitaire est a mon nom de jeune fille?

Pourquoi mon pass sanitaire est à mon nom de jeune fille?

Il s’agit ici de « se mettre en conformité avec le droit européen » précise Ameli, le site de l’assurance maladie. Ne figure donc sur le document récupéré que le nom de naissance, dit patronymique. Autrement dit pour les femmes mariées, le nom de jeune fille et non le nom marital.

Quel nom doit figurer sur la carte Vitale?

Certaines informations sont apparentes et d’autres sont uniquement accessibles à partir de lecteurs. – Le numéro de sécurité sociale de l’assuré ; – Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d’usage).

Quel est le nom d’usage d’une femme?

Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari. Oui. En se mariant, une femme conserve son nom de famille. Toutefois, le mariage permet à chaque époux (quel que soit son sexe) d’utiliser le nom de l’autre époux(se) ou le double-nom : il s’agit d’un nom d’usage.

Comment faire figurer un nom d’usage?

Pour faire figurer un nom d’usage, à la suite du nom de famille, sur la carte d’identité ou le passeport, il convient de : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,

Comment faire un nom d’usage après le nom de famille?

Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,

Quel est le nom d’usage de sa femme ou de son mari?

Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari. En revanche, dès lors que l’époux ou l’épouse manifeste cette volonté, le nom d’usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d’identité.

Comment ajouter un nom de famille?

L’ajout de nom de famille peut aussi consister en une simple modification du nom d’usage. Toute personne majeure peut ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Comment utiliser le nom de famille de votre époux?

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié (e). soit un double nom composé de votre propre nom de famille et du nom de famille de votre époux (se) dans l’ordre que vous souhaitez. Mme Dupont souhaite utiliser comme nom d’usage le nom de famille de son époux.

Quelle différence entre nom de famille et nom d’usage?

Nom de famille, nom patronymique, nom d’usage, nom marital : quelle différence? Il est possible d’utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d’usage. L’utilisation d’un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique.

Comment faire pour avoir un nom d’usage?

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage.

Comment déclarer la naissance d’un enfant?

Au Québec, tous les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant au Directeur de l’état civil. Cette déclaration permet de dresser l’acte de naissance, un document qui s’avère important dans la vie d’une personne. Non seulement l’acte de naissance identifie l’enfant par un nom, mais il établit également sa filiation.

Est-ce que l’enfant porte le même nom que la mère?

Si les parents portent le même nom, l’enfant le porte également. Dans le cas contraire, ils décident ensemble, en tant que détenteurs conjoints de l’autorité parentale, si l’enfant porte le nom qui est celui du père ou celui de la mère au moment de la naissance.

Qui a l’obligation d’enregistrer la naissance de l’enfant?

Seule la mère a l’obligation d’enregistrer la naissance de l’enfant. En effet, le nom du père est mentionné sur l’acte de naissance si les deux parents déclarent l’enfant en même temps, si chacun des parents le demande séparément, ou si seule la mère le demande.

Comment faire pour que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation?

Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage. Il doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d’identité.