Pourquoi se mettre en faillite?
Pourquoi se mettre en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite lorsque son actif disponible n’est plus suffisant de couvrir ses dettes à court terme (le passif exigible). Pour autant, la mise en faillite d’une entreprise passe par une procédure réglementée qui impose une succession d’étapes juridiques obligatoires.
Qui peut être en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd’hui.
Où voir les faillites?
Toutes les faillites sont publiées au Moniteur belge avec, entre autres, les coordonnées du curateur désigné par le tribunal pour la gestion de la faillite. Vous pouvez facilement trouver cette information en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises.
Quelle est la définition de la faillite?
Faillite définition : La faillite est une procédure légale impliquant une personne ou une société dans l’incapacité de rembourser ses dettes en cours. L’entreprise en faillite est donc la situation dans laquelle se trouve une société lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. S’agissant d’une personne physique,
Comment déclarer une entreprise en faillite?
Une entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Soit sur déclaration de l’organe de gestion de la société, soit sur convocation d’un ou plusieurs créanciers ou du procureur. Les professions libérales peuvent également être déclarées en faillite aujourd’hui.
Est-ce que la faillite est une mauvaise gérance de l’entreprise?
La faillite entreprise peut résulter d’une mauvaise gérance de l’entreprise c’est-à-dire une suite de mauvaises décisions ou de prises de risques injustifiées.
Comment prononcée la déclaration de faillite?
La déclaration de faillite est prononcée par un jugement du tribunal de l’insolvabilité. Vous recevez la visite du curateur. Un curateur est un mandataire judiciaire qui agit en tant que représentant des créanciers solidaires et du failli et qui est chargé de la liquidation des biens sous la supervision du juge-commissaire.