Quand faire la liquidation du regime matrimonial?
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Quand faire la liquidation du régime matrimonial?
La liquidation du régime matrimonial peut intervenir soit avant le divorce, pendant l’instance de divorce, ou après le divorce.
C’est quoi la liquidation du régime matrimonial?
La liquidation du régime matrimonial permet d’évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux. En l’absence de convention, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.
Comment faire remonter les effets du divorce?
En principe, le divorce prend effet selon les règles consacrées par l’article 262-1 du Code Civil. Cependant, il est possible de faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure. Les époux doivent, pour ce faire, s’entendre sur une date commune de collaboration entre époux.
Comment se déroule la signature de la Convention de divorce?
La signature peut également se dérouler chez le notaire chargé d’enregistrer la convention signée, mais il ne s’agit aucunement d’une obligation, contrairement aux idées reçues. S’informer. Navigation de l’article. Previous Post La procédure de divorce par consentement mutuel. Next Post La prestation compensatoire.
Que signifie la renonciation?
La renonciation est l’abandon d’un droit. Par le biais de cette lettre, le conjoint procède ainsi à un acte, régulé par la loi, stipulant clairement qu’il renonce à toutes responsabilités et à tous les droits matrimoniaux sur le bien acquis, quelle que soit la nature de ce dernier.
Comment le conjoint procède à un acte matrimonial?
Par le biais de cette lettre, le conjoint procède ainsi à un acte, régulé par la loi, stipulant clairement qu’il renonce à toutes responsabilités et à tous les droits matrimoniaux sur le bien acquis, quelle que soit la nature de ce dernier.