Quand saisir la CAF pour pension alimentaire?

Quand saisir la CAF pour pension alimentaire?

En cas d’impayé depuis au moins 1 mois, ou si la pension alimentaire est payée partiellement, signalez-le à votre Caf ou MSA.

Est-ce que la CAF complète la pension alimentaire?

La Caf vous versera un complément d’Asf d’un montant de 66,11 €, pour vous garantir une pension alimentaire de 116,11 € au total. A savoir : l’Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous n’êtes ni le père ni la mère de l’enfant que vous avez recueilli.

Quel est le montant net de la pension alimentaire pour enfant?

Le montant net est partagé au prorata du revenu disponible des parents indiqué sur leur formulaire de calcul de pension alimentaire pour enfant. Ainsi, si un parent a un revenu disponible deux fois plus élevé que l’autre parent, il paie les deux tiers de la dépense spéciale ou du frais particulier.

Comment déduire le revenu de la pension alimentaire pour enfant?

On déduit des dépenses spéciales ou frais particuliers tout avantage, remboursement d’une assurance, subvention, déduction ou crédit d’impôt s’y rattachant. Le montant net est partagé au prorata du revenu disponible des parents indiqué sur leur formulaire de calcul de pension alimentaire pour enfant.

Comment s’applique la fixation des pensions alimentaires pour enfants?

Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent. À la demande d’un parent, le juge peut fixer un montant différent de celui obtenu lors du calcul.

Comment produire une demande d’annulation de la pension alimentaire pour enfants?

produire une demande d’annulation de la pension alimentaire; pour cela, rédigez-la en adaptant les consignes prévues dans la publication Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants; joindre le paiement requis; déposer le tout au greffe de la Cour supérieure