Quand un employeur Peut-il imposer des conges?

Quand un employeur Peut-il imposer des congés?

En principe, cette période est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, elle devra obligatoirement comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre. L’employeur peut imposer des congés payés s’il informe ses salariés au moins deux mois à l’avance (article D3141-5 du Code du travail).

Est-ce que l’employeur peut refuser des congés?

L’employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié selon le respect de dispositions conventionnelles. Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Il peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

Est-il obligatoire de poser ses congés?

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre ses congés annuels. A défaut, ceux-ci sont perdus car ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf accord des parties ou dispositions conventionnelles contraires. Les jours de congés payés non pris du fait de l’employeur sont indemnisables.

Est-ce que les employeurs doivent donner un préavis avant de prendre des vacances?

Par exemple, en vertu de la législation d’un certain nombre de provinces, les employeurs sont tenus de donner un préavis aux employés avant de les obliger à prendre des vacances. Ainsi, au Québec, les employeurs doivent donner un préavis de quatre semaines des dates de vacances planifiées unilatéralement.

Est-ce que l’employeur doit fixer la date des vacances?

Oui, l’employeur a le droit de fixer la date des vacances. Cela fait partie de ce que l’on appelle le droit de gestion. Toutefois, il doit en informer son personnel au moins 4 semaines à l’avance et ne peut remplacer les vacances par une indemnité financière à moins qu’une convention collective ou un décret en prévoie autrement.

Comment établir la durée des vacances?

Pour établir la durée des vacances et calculer le montant de l’indemnité, l’employeur doit tenir compte de 3 facteurs : 1 l’année de référence utilisée dans son entreprise pour établir le droit aux vacances, 2 le nombre d’années de service continu du travailleur 3 le salaire brut gagné pendant l’année de référence More

Est-ce que les employeurs ont le pouvoir de planifier les vacances?

Réponse courte : Oui, les employeurs ont, de façon générale, le pouvoir discrétionnaire de planifier les vacances de leurs employés, sous réserve des exigences applicables des lois sur les normes du travail et des modalités de contrats d’emploi ou de conventions collectives.