Que prevoit la loi sur le harcelement sexuel?
Table des matières
- 1 Que prévoit la loi sur le harcèlement sexuel?
- 2 Pourquoi le harcèlement sexuel constitue un délit?
- 3 Comment signaler un harcèlement sexuel au travail?
- 4 Est-ce que le harcèlement sexuel est passible?
- 5 Quel est le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel?
- 6 Quelle est la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail?
- 7 Que signifie le harcèlement sexuel?
- 8 Quel est le type de harcèlement sexuel en milieu de travail?
Que prévoit la loi sur le harcèlement sexuel?
Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
Pourquoi le harcèlement sexuel constitue un délit?
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. De quoi s’agit-il? ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Quelle est la confidentialité du harcèlement sexuel au travail?
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).
Comment signaler un harcèlement sexuel au travail?
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
Est-ce que le harcèlement sexuel est passible?
S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur. Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles, etc.
Comment vous plaindre contre le harcèlement sexuel?
Vous êtes aussi protégé contre le harcèlement sexuel par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous pouvez donc vous plaindre auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse . Dans certains cas, vous avez seulement le droit d’adresser une réclamation à la CNESST.
Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
Quel est le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel?
L’employeur doit porter à la connaissance de tout salarié, personne en stage ou formation, ou candidat au recrutement, le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel de l’article L. 222-33 du Code pénal.
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. De quoi s’agit-il? ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Quelle est la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail?
La notion de harcèlement sexuel dans le Code du travail a été complétée par la loi santé pour être rapprochée de celle existante au Code pénal. Ainsi, les propos ou comportements à connotation sexiste sont désormais intégrés à la définition du harcèlement sexuel au travail. Le harcèlement sexuel d’un salarié peut désormais aussi être constitué :
Quelle est la définition du harcèlement sexuel?
Ce texte donne désormais une double définition du harcèlement sexuel selon qu’il s’agit de faits répétés ou d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel. L’article L1153-1 du Code du travail a été modifié en conséquence [2] : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel,…
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).
Que signifie le harcèlement sexuel?
D’entrée de jeu, précisons que le harcèlement sexuel est une atteinte au droit à l’égalité des personnes. Il est interdit, entre autres, par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 10, 10.1 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur. Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles, etc.
Quel est le type de harcèlement sexuel en milieu de travail?
Les différentes formes de harcèlement sexuel en milieu de travail peuvent être regroupées en deux types selon la nature des conséquences sur la victime. D’abord, par son rejet des avances sexuelles, la victime peut se voir refuser une promotion ou une augmentation salariale ou encore perdre son emploi.