Quel acte enregistrer?
Table des matières
Quel acte enregistrer?
Quels actes faire enregistrer
- une cession de parts ;
- une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.) ;
- une reconnaissance de dettes ;
- un contrat de prêt.
Comment faire enregistrer un acte?
Comment : l’enregistrement de l’acte de vente doit être effectué, accompagné du règlement, auprès du service en charge de l’enregistrement :
- dont relève l’office notarial pour les actes passés devant notaire ;
- de celui du domicile d’une des parties pour les actes sous seing privé.
Comment demander l’attestation d’enregistrement de cession?
Le propriétaire doit également demander l’attestation d’enregistrement de cession et le conserver. En effet, ce document comporte : La mention : la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa ; La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à… ;
Est-ce que le testament est bien enregistré sur le fichier?
En revanche, lorsque le testament est bien enregistré sur le fichier, ce dernier fournit deux informations utiles : l’état civil de la personne décédée et les renseignements relatifs au notaire chez qui le testament a été déposé. Le demandeur pourra ainsi directement contacté le notaire qui détient l’acte.
Comment savoir si mon contrat de bail a bien été enregistré?
Je souhaite savoir si mon contrat de bail a bien été enregistré. Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Je souhaite savoir si mon contrat de bail a bien été enregistré.
Est-ce que la cession n’a pas été enregistrée?
En principe si la cession n’a pas été enregistrée alors l’ancien propriétaire reste responsable aux yeux de la loi : il est tenu responsable en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et il peut recevoir ses amendes même après la vente. Il est donc important d’effectuer cette démarche à temps.