Quel age pour porter plainte?

Quel âge pour porter plainte?

Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu (on dit alors que la plainte est déposée contre X).

Quel recours l’enfant mineur Peut-il avoir contre ses parents?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Est-ce qu’un mineur peut déposer plainte?

De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d’une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, vous ne pouvez pas porter plainte seul. Vous ne pouvez pas signer votre plainte.

Comment porter plainte pour son enfant?

Vous devez déposer plainte auprès d’un service de police, à la brigade de protection des mineurs de votre secteur ou à la gendarmerie. Ces services sont tenus d’enregistrer votre plainte même si l’affaire n’est pas de leur compétence territoriale.

Quelle est la manière dont la victime dépose sa plainte?

Selon la manière dont la victime dépose sa plainte, les premiers actes de l’enquête ne sont pas les mêmes. La victime peut porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la République.

Quelle est la décision finale sur la plainte?

La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.

Comment porter plainte auprès de la gendarmerie?

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République.

Que se passe après un dépôt de plainte?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.