Quel Cerfa pour permis de construire?

Quel Cerfa pour permis de construire?

Le Cerfa du permis de construire à remplir et à joindre à votre dossier de demande est le Cerfa n° 13406*06 si vous construisez une maison individuelle. Le Cerfa n° 13409*06 sera destiné au permis de construire concernant les projets autres que la construction de maison individuelle.

Quel Cerfa pour une extension de maison individuelle?

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*07) Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Quel Cerfa permis de construire garage?

Cerfa 13406*06
Le formulaire de permis de construire de garage est le Cerfa 13406*06. Qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, les pièces constitutives du dossier sont similaires.

Quelle est la durée de la demande de permis de construire?

Comme on peut s’en douter, la construction d’une maison nécessite une demande de permis de construire. Mieux vaut alors prévoir une certaine marge, car la durée du traitement des dossiers peut atteindre 3 à 4 mois. Faisons le point. Dans quels cas le permis de construire est-il nécessaire?

Quel est le permis de construire pour une extension de maison?

Lorsqu’une extension de maison dépasse la surface de 20 m² (surface de plancher) le permis de construire est obligatoire. En dessous de cette surface, la déclaration préalable (moins complexe) sera suffisante.

Quelle est la demande de permis de construire ou de déclaration préalable?

La demande de permis de construire ou la déclaration préalable assurent alors à la mairie que votre projet respecte le plan local d’urbanisme local. À savoir : la construction d’un mur nécessite uniquement une déclaration préalable, à condition que le mur fasse moins de 2 mètres de hauteur.

Comment s’applique le permis de construire à la mairie?

D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.