Quel document pour vendre une moto a un particulier?

Quel document pour vendre une moto à un particulier?

Le certificat de cession moto est le formulaire Cerfa n° 15776*01. C’est le substitut de l’ancien formulaire n° 13754*03. Semblable au certificat de vente d’une voiture, il permet de céder la propriété d’une moto à une tierce personne. Il est obligatoire pour la vente, le don ou la destruction de la moto.

Comment vendre un cross?

Le certificat de cession d’une moto cross est identique à celui d’une voiture ou de tout autre véhicule d’occasion. Il correspond au formulaire Cerfa 15776*1, disponible en ligne sur le site officiel du gouvernement ainsi que sur certains sites spécialisés.

Comment formaliser la vente d’une moto?

Pour formaliser la vente d’une moto, le vendeur, c’est-à-dire l’ancien propriétaire doit fournir obligatoirement quelques documents à l’acheteur. Les documents obligatoires sont la carte grise, le certificat de non-gage et le certificat de cession pour moto.

Quel est le contrat de vente d’une moto?

Lors de la vente d’une moto à un particulier ou à un concessionnaire, la loi oblige le vendeur de donner un certificat de cession à l’acheteur. C’est un contrat mentionnant le transfert de propriété de la moto au nouveau propriétaire.

Comment se remplir le certificat de vente d’une moto?

Lors de chaque changement de titulaire de la carte grise d’un deux-roues, il faut informer l’Administration de ce changement afin qu’elle puisse mettre à jour le fichier des immatriculations, le SIV. Le certificat de vente d’une moto se rempli de la même manière que les certificats de cession des autres genres de véhicules.

Est-ce que la moto est bien la propriété du vendeur?

En l’absence de ce document, la vente est toujours possible, mais il est obligatoire que le propriétaire donne le motif de non-présentation comme un vol ou une perte. Toutefois, un justificatif (déclaration de perte ou de vol effectué au commissariat) sera exigé pour être assuré que la moto est bien la propriété du vendeur.

Quel document pour vendre une moto 50cc?

Quels sont les documents à fournir pour finaliser la vente d’un scooter 50cc?

• L’exemplaire n° 2 du certificat de cession ;
• Le certificat de non-cession de véhicule ;
• La carte grise barrée (avec la mention « vendu/cédé le ») ;
• Le procès-verbal du contrôle technique.

Comment vendre une moto sans carte grise?

Carte grise. Il n’est pas possible de vendre sa moto sans carte grise. Vous devez donc la remettre à l’acheteur pour pouvoir vendre votre véhicule. Vous devez barrer le document et y écrire la mention cédé le ou vendu le en indiquant l’heure et la date de la vente suivies de votre signature.

Quels documents doivent être remis à l’acheteur pour vendre votre moto?

Trois documents doivent être obligatoirement remis à l’acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou « certificat d’immatriculation »), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule. Il n’est pas possible de vendre sa moto sans carte grise. Vous devez donc la remettre à l’acheteur pour pouvoir vendre votre véhicule.

Comment acheter une moto?

L’acheteur appelle la concession pour avoir toutes les infos sur les entretiens, le suivi etc. L’acheteur ensuite me fait savoir qu’il faut acheter la moto. Dans ces conditions, je demande un chèque de banque.

Comment vendre une moto d’occasion?

Vendre une moto d’occasion – Documents obligatoires 1 Carte grise. Il n’est pas possible de vendre sa moto sans carte grise. 2 Certificat de non-gage. Vous devez aussi remettre un certificat de non-gage à l’acheteur. 3 Formulaire cerfa. 4 Contrôle technique. 5 Achat. 6 Déclaration de vente et immatriculation.