Quel est le contrat de servitude?

Quel est le contrat de servitude?

Ce type de contrat fait mention que le débiteur ne pourra pas consentir de charge, notamment de servitude, sans le consentement du prêteur. Le notaire prépare l’acte de servitude et reçoit les signatures. Le notaire doit s’assurer aussi de la capacité et de l’identité des parties.

Quelle est l’étendue de la servitude?

Exception: Si l’acte ayant constitué la servitude n’est pas clair sur l’étendue de celle-ci, les propriétaires devront s’en remettre aux règles de droit pour interpréter ce que les propriétaires ont voulu établir comme étendue de l’assiette de la servitude. La servitude est restreinte à l’usage prévu dans l’acte la constituant.

Comment définir une assiette de servitude?

Ainsi, cette assiette doit être définie par acte notarié (acte de réduction de servitude) qui précisera la bande de terrain affectée à la servitude. Dans l’acte de servitude, il peut être d’usage que le propriétaire du fonds servant fasse les travaux d’entretien.

Comment s’agit-il d’une servitude de passage?

Dans un tel cas, il s’agira d’une servitude réelle. Elle peut aussi être au profit d’une personne et il s’agira alors d’une servitude personnelle. Dans le cas d’une servitude de passage, le notaire, par l’entremise d’un arpenteur-géomètre, devra définir l’assiette, c’est-à-dire, là où s’exerce le droit de passage.

Quelle est l’obligation de déclaration en cas de vente d’une servitude?

L’obligation de déclaration en cas de vente d’un bien grevé d’une servitude : l’article 1638 du Code civil rend, du reste, obligatoire pour le vendeur, la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes dans le contrat de vente, lorsque ces servitudes sont de telle importance que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il les avait connues.

Quelle est la mention de la servitude?

La mention de « charge » est importante en immobilier et plus particulièrement lors d’une vente. En effet, quand un vendeur vend à un acquéreur, la servitude constitue une charge et toutes les garanties de la propriété s’appliqueront. Il existe plusieurs types de servitudes que le notaire rédigera, notamment :

Est-ce que la servitude est un empiètement sur la propriété d’autrui?

Comme la servitude est tout de même un empiètement sur la propriété d’autrui, les juges vont l’interpréter restrictivement. Selon la Cour de cassation, une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.