Quel est le delai pour un pourvoi en cassation?

Quel est le délai pour un pourvoi en cassation?

3 jours
Attention : le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.

Quel recours après un pourvoi en cassation?

Lorsqu’il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l’intervention de l’arrêt anéanti. La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une cour d’appel qui rendra alors un nouvel arrêt.

Quelle est la notification du jugement?

Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

Quel est le délai de notification à la partie elle-même?

A cet égard, le 3 mai 2007, la Cour de cassation a rappelé que ce délai de recours « part de la notification à la partie elle-même », si tant est que la notification soit régulière (Cass, Civ II, 3 mai 2007 n°06-10949). Toutefois, ce droit d’exercer un recours est limité dans le temps.

Quel est le délai de notification de la sanction?

Un entretien préalable se déroule un mardi ; La notification de la sanction ne peut pas intervenir avant le vendredi. On remarquera que le délai devient identique, à celui applicable en matière de licenciement pour motif personnel.

Est-ce que le jugement est notifié dans le délai de deux ans?

En effet, l’article 528-1 du code de procédure civile dispose que : « Si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai.