Quel est le droit de demande de releves de compte bancaire?

Quel est le droit de demande de relevés de compte bancaire?

Une association ou une collectivité territoriale qui attribue une aide sociale n’a pas le droit de demande les relevés de compte bancaire en vertu de l’article 22-2 de la loi du 6 Juillet 1989. De plus, cela n’est pas très difficile d’analyser une situation, il y a les ressources d’un coté, et les dépenses de l’autre.

Comment récupérer son relevé bancaire en ligne?

Chaque relevé de compte est enregistré et stocké par la banque pour une durée de cinq ans. Il est aujourd’hui possible de récupérer son relevé bancaire directement dans son espace client en ligne après ouverture de compte. Il suffit de se connecter, de se rendre dans la rubrique adéquate puis de télécharger le document.

Comment pouvez-vous communiquer vos relevés de compte en banque?

La banque est tenue de vous le communiquer chaque mois, gratuitement. Vous pouvez le demander par décade ou par quinzaine, mais ce service est payant. Ce document vous permet de conserver une trace légale des opérations bancaires, dans l’ordre chronologique. A savoir : vous pouvez recevoir vos relevés de compte en banque sous forme dématérialisée.

Comment pouvez-vous recevoir un relevé de compte?

Vous pouvez choisir de recevoir un relevé de compte plus fréquemment : tous les 10 jours, tous 15 jours… ou seulement tous les trimestres… La mise à disposition des relevés pour ces autres fréquences peut alors être facturée. Vous pouvez choisir de remplacer le relevé papier par un relevé de compte en ligne, ou e-relevé de compte.

Pourquoi demander un relevé de compte bancaire pour une location?

Bien que ce soit plus rare, il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans l’espoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.

Comment obtenir un relevé de compte?

Le relevé de compte est plus rapide à obtenir qu’en le demandant auprès de plusieurs organismes, mais totalement abusif. Au minimum, les pièces peuvent être communiquées, en cachant au feutre noir toutes les opérations autres que celle intéressant le demandeur.

Est-ce que le bailleur peut produire les documents suivants?

En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : […] -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; […] Difficile de faire plus clair, non? La loi est visible ici.

Comment éditer un relevé bancaire en ligne?

L’e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur. Il est également stocké gratuitement sur le site de votre établissement bancaire pendant un délai de 5 à 10 ans selon les banques. Après avoir changé de banque, vous ne pourrez plus accéder à vos relevés de compte bancaire en ligne.

Est-ce que la loi oblige de fournir un relevé de compte?

Il n’y a donc pas de loi qui oblige de fournir un relevé de compte, mais comme dit Gérard, il n’y a pas de loi qui oblige la banque à vous prêter en-dehors de ses exigences. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire Gérard. Au fond ..quel est le vrai problème???? Vous avez des choses à cacher?