Quel est le formulaire de demande de permis de demolir?

Quel est le formulaire de demande de permis de démolir?

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir. S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d’un formulaire.

Comment adresser une demande de permis à la mairie?

La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.).

Quand peut être faite la demande de démolition?

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Est-ce que le permis de démolir est obligatoire?

Se situe dans une commune où le conseil municipal a instauré le recours au permis de démolir. Donc, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute les communes. Que comporte le dossier de permis de démolir? Un dossier de permis de démolir est différent s’il s’agit : D’un projet de démolition sans reconstruction.

Est-ce que le permis de construire est déposé à la suite d’un permis de démolir?

Lorsqu’un permis de construire est déposé à la suite de l’obtention d’un permis de démolir, alors le permis de construire doit être accompagné du récépissé de dépôt de la demande de permis de démolir (pièce « PCMI 18 », article R.431-21 du code de l’urbanisme).

Quelle est la durée de dépôt d’un permis de démolir?

La durée d’instruction d’un permis de démolir. Le délai de réponse suite au dépôt d’un permis de démolir peut dépendre de différents éléments : D’une manière générale, la durée de traitement de votre dossier est de deux mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt des pièces à fournir auprès de la commune.

Quel est le délai de réponse suite à un permis de démolir?

Le délai de réponse suite au dépôt d’un permis de démolir peut dépendre de différents éléments : D’une manière générale, la durée de traitement de votre dossier est de deux mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt des pièces à fournir auprès de la commune.