Quel est le litige qui oppose votre entreprise a son client?

Quel est le litige qui oppose votre entreprise à son client?

Le litige qui oppose votre entreprise à son client n’est pas forcément de nature pénale. Dans cette hypothèse, ce dernier ne procédera pas à un dépôt de plainte devant les forces de l’ordre ou le procureur, mais saisira, compte tenu des critères de compétence suivants, la juridiction adaptée.

Comment réclamer des pénalités à vos débiteurs?

Avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs, assurez-vous que vous respectez bien les règles de facturation. C’est le Code Générale des Impôts qui énumère les différentes obligations en la matière (coordonnées fournisseur et client, date et numéro de facture, montant ht, TVA …).

Comment déposer sa plainte contre votre entreprise?

Votre client dépose sa plainte contre votre entreprise auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou il l’adresse directement au Procureur de la République, par l’intermédiaire ou non d’un avocat. un classement sans suite. Le motif est alors précisé : les faits sont prescrits ou non fondés, l’auteur des faits reprochés est non-identifié…

Quel est le parcours d’une plainte déposée par un client?

Le parcours d’une plainte déposée par un client Votre client dépose sa plainte contre votre entreprise auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou il l’adresse directement au Procureur de la République, par l’intermédiaire ou non d’un avocat. Le Procureur peut alors prendre différentes mesures : un classement sans suite.

Est-ce que vous avez des doutes sur la plainte du client?

Si vous avez des doutes sur le bien-fondé de la plainte du client, n’hésitez pas à lui demander de fournir des preuves (factures, photos…) qui vous permettront de déterminer si oui ou non, sa demande est justifiée.

Pourquoi les gens évitent d’aller au tribunal?

Généralement, les gens évitent d’aller au tribunal, par conséquent, de nombreuses personnes tentent de résoudre les différends qui les opposent les un aux autres sans l’intervention du tribunal. Même si quelqu’un vous a fait du tort, il peut être mieux d’essayer de résoudre le problème à l’amiable avant d’envisager de déposer une plainte.

Quel est le délai pour traiter la plainte?

Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 90 jours pour traiter la plainte, examiner les informations fournies et vous transmettre une proposition de solution via la plateforme RLL. Bon à savoir : en tant que professionnel, vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition faite par l’organisme REL.

Comment saisir un tribunal de commerce?

À noter : quand le demandeur, c’est-à-dire votre client, est non-commerçant, il peut choisir de saisir les TI/TGI ou le tribunal de commerce. Si vous êtes non-commerçant, un demandeur commerçant devra obligatoirement s’adresser au TI/TGI. Il existe différentes manières de saisir un tribunal civil ou commercial.