Quel est le plan de copropriete?

Quel est le plan de copropriété?

Déposé au registre de la copropriété, ce plan a pour principale utilité d’informer le conseil d’administration, et par extension les copropriétaires, quant aux droits de jouissance exclusifs que détiennent les copropriétaires dans les parties communes.

Quel est le régime juridique des copropriétés?

Le régime juridique des copropriétés relève de la loi de 1965. Un règlement intérieur et un cahier des charges permettent de régir les droits et les obligations de chaque copropriétaire au sein de ce système de fonctionnement. Un état descriptif de division permet de savoir comment sont répartis les lots entre les différents propriétaires.

Quel est le propre de la copropriété divise?

Parties communes et privatives Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l’ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.

Quelle est la quote-part de la copropriété?

La quote-part des charges collectives incombant à chaque lot s’établit en tantièmes (le plus souvent des millièmes). Le règlement de copropriété fixe les conditions d’usage des parties privatives et les modalités de jouissance des parties communes. Chaque copropriétaire est tenu de le respecter.

Comment disparaît la copropriété?

La copropriété disparaît si tous les lots sont la propriété d’un seul « copropriétaire ». La réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété.

Quel est le statut de la copropriété?

ALORS, D’UNE PART, QUE le statut de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 n’est applicable qu’aux immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes ;