Quel est le point de depart de la pension alimentaire?

Quel est le point de départ de la pension alimentaire?

Le point de départ de la pension alimentaire peut être antérieur à la date de la demande en justice. En effet, la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

Quelle est la revalorisation de la pension alimentaire?

Attention, une revalorisation n’est pas à confondre avec l’indexation de la pension alimentaire – inscrite au jugement – qui modifie le montant de la contribution au regard du coût de la vie. C’est au débiteur de tenir compte de cet indice pour faire évoluer son paiement. Un oubli revient, aux yeux de la loi, à un impayé.

Comment ordonner la suspension de la pension alimentaire?

Le juge peut, lorsque les conditions de ressources sont justifiées, ordonner la suspension voire la suppression de la pension alimentaire. Un parent débiteur ne peut pas interrompre le paiement de la pension alimentaire lorsqu’il exerce en période de vacances scolaires le droit de visite et d’hébergement.

Comment calculer l’indexation de la pension alimentaire?

La pension alimentaire est indexée automatiquement car elle est calquée sur l’évolution du coût de la vie lequel est fonction de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. Comment calculer l’indexation? Il faut vérifier l’indice de référence qui s’applique et qui est souvent précisé dans la décision de justice.

Est-ce que la somme demandée est rétroactive?

C’est donc chez le parent où l’enfant réside que l’autre parent verse la somme de manière mensuelle. Il vous faut cependant savoir que la somme versée est une rente annuelle que l’on divise en douze mensualités et qu’elle est rétroactive. C’est-à-dire que la somme demandée peut être liée à des besoins antérieurs de l’enfant.

Est-ce que la somme versée est rétroactive?

Il vous faut cependant savoir que la somme versée est une rente annuelle que l’on divise en douze mensualités et qu’elle est rétroactive. C’est-à-dire que la somme demandée peut être liée à des besoins antérieurs de l’enfant. Mais, une revision pension alimentaire retroactive peut avoir lieu à la demande du parent débiteur.