Quel est le principe pour le vendeur?

Quel est le principe pour le vendeur?

Le principe pour le vendeur : pas d’obligation de travaux. Lorsque le diagnostic électrique effectué par le vendeur révèle des anomalies ou des irrégularités, il est de principe qu’il n’en découle pas nécessairement pour lui une obligation de prendre en charge les travaux visant à la mise aux normes des installations électriques concernées.

Quelle est l’obligation du vendeur de signer un compromis de vente?

Sa seule obligation est en effet de présenter les diagnostics techniques exigés au moment de la signature du compromise de vente. Dans le cas d’installations électriques datant de plus de 15 ans, le vendeur se doit alors de joindre au contrat les résultats du diagnostic électrique qu’il aura mandaté à ses frais.

Que devez-vous transmettre à un vendeur d’un logement?

En tant que vendeur d’un logement, vous avez l’obligation de transmettre toutes les informations que vous détenez sur le bien immobilier. Vous devez donc informer l’acquéreur sur : La présence éventuelle de termites, d’amiante ou de plomb L’état de l’installation intérieure d’électricité,

Comment éviter la vente d’une maison avec un assainissement non conforme?

C’est pour éviter une telle situation que, depuis le 1er janvier 2011, la loi sur la vente d’une maison avec un assainissement non conforme a imposé l’établissement d’un diagnostic technique du système de traitement des eaux usées avant la signature de l’acte de vente.

Quel est le délai de livraison du produit défectueux?

Délai : 14 jours à compter de la livraison du produit défectueux acheté en ligne pour exercer son droit de rétractation. 2 ans à compter de la livraison du produit défectueux pour faire jouer la garantie légale de conformité. 2 ans à compter de la découverte du défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés.