Quel est le regime de la fin de mandat du syndic?

Quel est le régime de la fin de mandat du syndic?

En conclusion, l’ordonnance a voulu clarifier le régime de la fin de mandat du syndic en distinguant le cas du non-renouvellement du syndic et la résiliation du contrat de syndic. En cas d’inexécution suffisamment grave d’une des parties, l’autre pourra résilier le contrat sans avoir à régler la moindre indemnité.

Est-ce que l’ordonnance ouvre le droit de rompre le contrat du syndic?

En revanche, l’ordonnance ouvre au syndicat des copropriétaires le droit de rompre unilatéralement le contrat du syndic, avant son terme, sans avoir à régler la moindre indemnité au syndic. Cette disposition nous semble contraire au principe de la force obligatoire du contrat.

Est-ce que le syndic peut engager sa responsabilité sur ce fondement?

Il résulte de tout ceci que le syndic peut voir engager sa responsabilité sur le fondement d’erreurs d’imprudence, de négligence ou fautes d’inattention, excès de pouvoir ou omissions mais également sur le fondement de la responsabilité pénale. Cependant, ne négligez pas la complexité de cette matière.

Comment a été retenue la responsabilité du syndic dans la conservation de l’immeuble?

Dans le cadre de l’arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation et qui est reproduit ci-dessous, la responsabilité du syndic a été retenue par ce qu’il n’avait pas assuré cette conservation de l’immeuble, en ne tenant pas compte des informations et avertissements qui lui avaient été donnés concernant l’état de celui-ci.

Pourquoi le non-renouvellement du contrat de syndic?

Le non-renouvellement du contrat de syndic au terme de son mandat L’article 18 VII alinéa 1 dispose en effet que : « Lorsqu’une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le même cocontractant, il peut y être mis fin sans indemnité ».

Pourquoi un syndic est-il obligatoire?

Un syndic est-il obligatoire? Dès qu’un immeuble à appartements est scindé en deux ou plusieurs entités, l’ assemblée générale doit obligatoirement désigner un syndic. L’ampleur de la résidence ne joue aucun rôle en la matière. La législation applicable au syndic et/ou à la copropriété est d’ordre « impératif »,

Comment désigner un syndic?

Le syndic peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. De nombreuses résidences optent pour un syndic professionnel, mais il est également possible de désigner un syndic non professionnel (par exemple l’un des copropriétaires).