Quel est le statut de contractuel de la fonction publique?

Quel est le statut de contractuel de la fonction publique?

Or, un statut de « contractuel de la fonction publique » prend corps. On appelle « contractuel » de la fonction publique un agent recruté sous contrat de droit public par un employeur public: collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médicosociaux publics, administrations de l’Etat et établissements publics nationaux.

Qui sont les non titulaires de la fonction publique?

Pendant longtemps, on les appelés « non titulaires ». Ils n’avaient ni le statut de fonctionnaire, ni aucun autre statut particulier. Or, un statut de « contractuel de la fonction publique » prend corps.

Est-ce que l’employé est informé de l’inconduite?

Dans le contexte de la procédure administrative établie, l’employé a le droit d’être informé de l’inconduite présumée qu’on lui reproche et de pouvoir répondre aux allégations. Les entrevues avec les employés ont habituellement lieu en privé.

Est-ce que la fonction publique n’emploie que des fonctionnaires?

En raison du principe selon lequel la fonction publique n’emploie que des fonctionnaires. L’exception étant le recours à des agents contractuels pour un temps limité et dans des cas précis, définis par la loi. Le « non-titulaire » n’avait pas d’avenir, en cette qualité, dans la fonction publique.

Quels sont les agents contractuels de la fonction publique?

À la veille de l’adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la fonction publique comptait 901 549 agents contractuels dont 347 920 à l’État, 359 836 dans la territoriale et 193 793 dans l’hospitalière (soit 16,8 \% du total des agents).

Pourquoi le recrutement d’agents contractuels de l’État?

Par ailleurs, il convient de préciser que le recrutement d’agents contractuels de l’État pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent à temps incomplet ne peut être effectué que sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et pour une quotité de temps de travail maximale de 70\%.

Quel est le nombre de contractuels éligibles à la loi Sauvadet?

Lors du comité de suivi de la loi Sauvadet du 12 novembre 2012, le nombre de contractuels éligibles au dispositif était de près de 125 000 (39 000 à 40 000 pour la fonction publique d’État, à 42 000 à 43 000 pour la fonction publique territoriale, 44 000 pour la fonction publique hospitalière).

Comment évoluer l’agent contractuel dans la fonction publique d’État?

Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique d’État (FPE) Modification des cas de recours aux contractuels. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les cas de recours aux contractuels.

Comment sont régis les agents contractuels de droit public de la fonction publique?

Exemple : les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, de même pour l’Etat ou les hôpitaux publics décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 91-155 du 6 février 1991.

Quels sont les décrets relatifs à la fin de contrat dans la fonction publique?

– Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique – Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.