Quel est le tribunal competent pour entendre la cause?

Quel est le tribunal compétent pour entendre la cause?

Palais de justice de Montréal où siègent notamment la Cour supérieure et la Cour du Québec. En matière civile, la règle générale veut que le tribunal compétent en première instance pour entendre la cause dépende du montant en litige. Pour les litiges de 85 000 $ et plus, le seul tribunal compétent est la Cour supérieure.

Quelle est la compétence du tribunal paritaire des ruraux?

Compétence : le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux). Sa compétence particulière est régie par le Code rural.

Quelle est la cour d’appel pour les appels en matière civile?

Si le montant en litige excède ce montant, il s’agit de la Cour supérieure. Les appels en matière civile sont aussi régis par le montant en litige. Lorsque la somme en litige est de 60 000 $ et plus, le tribunal d’appel est la Cour d’appel du Québec.

Comment contester le jugement du tribunal de police?

Recours : Vous pouvez contester le jugement du tribunal de police si celui a été rendu en premier ressort et si la peine encourue est une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, une peine d’amende supérieure à 150 €.

Comment fonctionne le tribunal administratif du travail?

Fonctionnement du Tribunal. Dans ses quatre divisions, le Tribunal administratif du travail favorise le règlement des litiges à l’amiable en offrant gratuitement son service de conciliation. Si aucune entente n’est conclue en conciliation, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Quel est le tribunal administratif du Québec?

Le plus important d’entre eux est le Tribunal administratif du Québec qui entend les contestations des citoyens sur les décisions administratives du gouvernement (délivrance de permis, admissibilité à un programme social, etc. ).

Quelle est la juridiction de la famille d’Australie?

Il y a aussi des cours fédérales dont la juridiction est définie par la loi. Les développements majeurs de l’organisation juridictionnelles eurent lieu dans les années 1970. En 1976, le Tribunal de la famille d’Australie fut créé, exerçant sa juridiction sur la base du Family Law Act 1975 (Cth).