Quel juge intervient en cas de divorce?

Quel juge intervient en cas de divorce?

Décision. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).

Qui consulter en cas de divorce?

L’un des deux époux contacte un avocat qui va alors envoyer une requête en divorce au juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de la personne demandeuse. Celle-ci expose la situation du couple ainsi que les problèmes rencontrés. En parallèle, l’autre époux doit aussi contacter un avocat.

Quel est le juge aux affaires familiales?

Le juge aux affaires familiales est l’acteur central de la procédure de divorce. Il est compétent tout au long de la procédure. Le juge aux affaires familiales est saisi par les justiciables par voie de requête. C’est à lui que les époux qui veulent divorcer doivent envoyer la requête de divorce.

Comment intervenir avant la procédure de divorce?

Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est le juge aux affaires familiales qui homologue la convention de divorce présentée conjointement par les deux époux. Le juge aux affaires familiales peut par ailleurs intervenir avant la procédure de divorce.

Quel est le délai pour agir en divorce?

Le délai pour agir est de deux mois à compter du jour où l’époux a eu connaissance de la fraude. Peu importe si la décision de divorce est devenue définitive. Un époux débouté de sa demande en divorce peut demander au juge aux affaires familiales d’organiser la séparation de fait entre lui et son conjoint.

Comment procéder à un divorce en ligne?

Si aucun problème n’est soulevé pendant l’entretien, le juge procède à l’homologation de la convention de divorce, et prononce le jugement de divorce. Après avoir rempli le formulaire de divorce en ligne sur le site AGN avocat, vous recevrez une convocation du greffe fixant la date de l’audience,.