Quel permis pour une annexe?

Quel permis pour une annexe?

Si les dimensions de votre annexe dépassent au moins l’un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Il s’agit, selon les dimensions de votre annexe, d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire.

Quelle construction sans autorisation?

La surface sans permis de construire ou déclaration préalable a cependant ses limites : La hauteur d’une construction ne doit pas dépasser 12m. Sa surface de plancher et son emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 5m2. La surface d’une piscine doit faire 10m2 ou moins.

Qui peut venir en France sans visa?

Le long séjour (plus de 90 jours en France) Seuls les ressortissants des pays suivants sont exemptés du visa d’entrée et de long séjour : États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Qu’est ce qu’une construction annexe?

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Comment dénoncer des travaux non déclarés?

Comment dénoncer des travaux non déclarés? Si un voisin agrandit sa maison sans avoir demandé de permis de construire, il faut faire appel à un constat de police ou d’huissier. Il est aussi possible de contacter le maire de la commune en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle surface autorisée sans permis de construire en Belgique?

La nouvelle législation en la matière vous autorise une construction à la surface maximale augmentée : jusqu’à 40 m2 sans permis d’urbanisme, contre 30 précédemment.

Quelle nationalité peut venir en France?

Il s’agit : Des ressortissants des pays suivants : Andorre, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège/Vatican ; Des étrangers titulaires de la carte de résident « longue durée-UE » délivrée par un autre Etat de l’Union européenne.

Quelle démarche pour transformer un garage en habitation?

L’aménagement du garage est inférieur à 10 m² : aucune démarche requise. La transformation du garage modifie l’aspect extérieur de votre maison : il faudra déposer une demande de modification de façade en mairie. Le garage n’excède pas 40 m² : une déclaration de travaux doit être déposée en mairie.