Quel revenu est pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire?

Quel revenu est pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire?

Les revenus du débiteur Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Comment payer la pension alimentaire à la CAF?

Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement. Vous êtes le parent qui verse la pension : vous effectuez tous les mois le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e).

Comment fixer le montant de la pension alimentaire?

« Pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge s’appuie sur un barème révisé annuellement, qui n’a toutefois qu’une valeur indicative, explique maître Clémence Penet, avocate à Lyon (Rhône). Ce barème est établi en fonction du revenu du parent débiteur, mais aussi du régime de garde et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Quel est le montant de la pension alimentaire pour les enfants?

Si les parents déclarent des revenus de 100 000 $ et 80 000 $, le total est de 180 000 $, auquel est retranchée deux fois la déduction de 10 985 $. Le revenu familial se chiffre ainsi à 158 030 $. C’est ce montant qui sert de base au calcul de la pension alimentaire pour enfants.

Comment est imposable la pension alimentaire?

371-2 du Code civil). En général, la pension alimentaire est versée en début de mois. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour celui qui la reçoit et déductible du revenu de la personne qui la verse.

Quelle est la prise en charge de la pension alimentaire?

C’est pour cette raison qu’une pension alimentaire devra être versée et ce peu importe le motif du divorce ou de la rupture du PACS. La pension alimentaire est la prise en charge directe des frais concernant le/les enfant (s).

Comment déclarer une pension alimentaire sur la CAF?

Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042. Le parent qui perçoit une pension doit, quant à lui, la déclarer au sein de ses revenus, à la ligne 1AO du premier cadre de la déclaration de revenus.

Ou marquer la pension alimentaire sur la feuille d’impôt?

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».

Comment calculer la pension alimentaire?

Simulateur de calcul de pension alimentaire. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents. Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA.

Si les parents déclarent des revenus de 100 000 $ et 80 000 $, le total est de 180 000 $, auquel est retranchée deux fois la déduction de 10 985 $. Le revenu familial se chiffre ainsi à 158 030 $. C’est ce montant qui sert de base au calcul de la pension alimentaire pour enfants.

Quel est le modèle québécois des pensions alimentaires?

Modèle québécois : les parents doivent remplir un Formulaire de fixation des pensions alimentaires (aussi appelé une Annexe I) pour connaître le montant de base à payer. Régime fédéral : les parents doivent consulter les tableaux du gouvernement fédéral pour connaître le montant de base à payer.

371-2 du Code civil). En général, la pension alimentaire est versée en début de mois. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour celui qui la reçoit et déductible du revenu de la personne qui la verse.