Quel risque pour harcelement moral?

Quel risque pour harcèlement moral?

Le harcèlement moral est un délit puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende. Ces sanctions sont revues à la hausse si elles ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. La peine est alors de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 EUR d’amende (2).

Quels sont les risques pour un harceleur?

Si le harcèlement moral comporte au moins 2 circonstances aggravantes, il encourt 18 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Si le jeune harceleur a moins de 13 ans, il relève des sanctions éducatives pour mineurs délinquants, et ses parents sont responsables civilement des dommages induits par ses actes.

Quelle procédure pour harcèlement moral?

Pour vous défendre, vous avez le droit de recourir à l’une des procédures suivantes ou à plusieurs d’entre elles en même temps.

• Alerter le CSE et les représentants du personnel.
• Alerter l’inspection du travail.
• Médiation.
• Saisir le conseil des prud’hommes.
• Saisir le juge pénal.
• Saisir le Défenseur des droits.

Quelle est la répétition du harcèlement?

Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée. La loi punit le harcèlement dans toutes les situations. C’est la fréquence et la teneur des actes qui compte.

Comment le harcèlement est réprimé?

Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers…).

Comment porter plainte contre le harcèlement?

Porter plainte. Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers…). Comment porter plainte? Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés.

Quel salarié peut être victime de harcèlement moral?

Tout salarié peut être victime de harcèlement moral et ce, quels que soient son poste, son ancienneté, l’activité et la taille de l’entreprise ou encore, le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, etc.). Ainsi, la victime de harcèlement moral peut bénéficier de la…