Quel tribunal saisir pour des nuisances sonores?
Quel tribunal saisir pour des nuisances sonores?
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Comment faire venir un huissier pour constater le bruit?
Vous pouvez contacter un Huissier de justice pour qu’il vienne constater le bruit. Ce service a forcément un coût, ce n’est pas gratuit. Demandez à l’huissier ses tarifs avant de le mandater. C’est utile, ses procès-verbaux établissent la preuve fortement.
Quels sont les litiges concernant les relations de voisinage?
Les litiges concernant les relations de voisinage concernent notamment : 1 le non-respect des servitudes ; 2 le non-respect de la réglementation concernée (nationale ou locale) ; 3 la création de nuisances (sonores, olfactives, visuelles, etc.).
Comment éviter les agissements de votre voisin?
Les agissements d’un voisin peuvent parfois être subis comme un véritable harcèlement contre lequel vous avez la possibilité d’agir. La première solution, de bon sens, consiste à entamer le dialogue avec lui, oralement et/ou par courrier, afin que ces troubles cessent.
Comment pouvez-vous médiationner votre voisinage?
En premier recours, vous pouvez tenter une médiation de voisinage afin qu’un tiers tente de faire cesser le trouble. Ce tiers peut être le propriétaire (si votre voisin est locataire), le syndic (si vous vivez en copropriété) ou le maire de votre commune. Dans ce dernier cas, vous devez adresser une demande d’intervention du maire par courrier.
Pourquoi ne pas s’engager dans un trouble de voisinage?
En effet, ce n’est pas parce que votre voisin ne respecte pas la réglementation qu’il crée un trouble de voisinage vous portant préjudice et nécessitant réparation. Attention donc à ne pas s’engager trop vite dans une procédure judiciaire qui peut ne pas aboutir faute de preuve, ne pas avoir l’effet escompté ou se retourner contre vous.