Quel type de contrat est un bail?

Quel type de contrat est un bail?

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l’une des parties (appelée bailleur) s’engage, moyennant un prix (le loyer) que l’autre partie (appelée preneur) s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière.

Quelle est la nature du bail?

Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l’une des parties s’obligent à faire jouir l’autre d’une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s’oblige de lui payer. La rémunération fait partie de l’un des éléments essentiels de ce contrat.

Quel est le statut du bail commercial?

Le bail commercial est un contrat de location de locaux qui lie le propriétaire d’un local (le bailleur) avec un locataire afin que ce dernier l’occupe pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le statut des baux commerciaux est un régime très réglementé par le Code de commerce.

Quel est le contrat de bail?

Tout comme le contrat de bail, l’avenant au contrat de bail est majoritairement réalisé sous seing privé entre les parties concernées. Il peut aussi prendre la forme d’un acte authentique en étant rédigé par un officier public compétent tel qu’un notaire.

Comment réviser le loyer en cours de bail?

En cours de bail, le loyer peut être révisé tous les 3 ans à compter de la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. En principe, la révision des loyers est plafonnée, elle ne peut pas être supérieure à l’indice trimestriel de référence (ILC pour les activités commerciales et artisanales).

Comment résilier son bail commercial?

Le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail commercial tous les 3 ans. Avant de résilier son contrat de bail, le locataire doit impérativement en informer le bailleur au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il n’a à justifier d’aucun motif.