Quelle est la concession perpetuelle des cimetieres?

Quelle est la concession perpétuelle des cimetières?

Bon à savoir : La concession perpétuelle est de moins en moins pratiquée, les cimetières manquant de place. Elle est néanmoins envisageable, dans les cimetières et carrés militaires, pour les soldats français et alliés « mort pour la France » (mention inscrite sur l’acte de décès).

Est-ce que ma famille est titulaire d’une concession familiale funéraire?

Ma famille est titulaire d’une concession familiale funéraire. Ai-je droit d’y être inhumé? Oui, car tous les membres d’une famille ont, en principe, le droit d’y être inhumés, ce qui n’est pas le cas dans les concessions individuelles ou collectives, pour lesquelles les ayants droit sont désignés.

Quelle est la délivrance de la concession cimetière?

Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles L.2223-1 et L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les ayants-droits et la durée de la concession cimetière sont ainsi déterminés dans l’acte de concession.

Est-ce que votre grand-mère est inhumée dans la concession familiale?

En l’occurrence, étant la fille de votre grand-mère, qui est concessionnaire, elle est obligatoirement l’ayant droits de la concession. Elle est donc tout à fait dans son droit de demander à être inhumée dans la concession familiale.

Quel est le prix de la concession de cimetière?

de la collectivité territoriale où est situé le cimetière : le conseil de la collectivité concernée fixe les prix librement ; les concessions varient de quelques dizaines d’euros à plusieurs milliers d’euros de la durée choisie : le prix reste constant pendant la durée choisie mais peut varier lors du renouvellement

Combien coûte l’achat d’une concession funéraire?

Combien coûte l’achat d’une concession funéraire? de la collectivité territoriale où est situé le cimetière : le conseil de la collectivité concernée fixe les prix librement ; les concessions varient de quelques dizaines d’euros à plusieurs milliers d’euros

Comment se fait l’achat d’une concession?

L’achat d’une concession se fait auprès de la commune dont dépend le cimetière où le défunt sera inhumé. Plusieurs documents seront à présenter pour prouver son lieu de de résidence. Votre conseiller PFG peut vous aider dans toutes ces démarches.