Quelle est la definition de la cession de creance?

Quelle est la définition de la cession de créance?

« La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. » (al. 1 er ). Plusieurs éléments se dégagent de cette définition. Premièrement, la cession de créance est un contrat.

Est-ce que la créance qui entre dans le patrimoine du cessionnaire?

La raison en est que la créance qui entre dans le patrimoine du cessionnaire par l’effet de la cession, est exactement la même que celle dont était titulaire le créancier cédant. Contrairement à la cession de créance, il n’y pas ici de transfert de la créance dont est titulaire le délégant contre le délégué.

Quelle est la dette de la cession de créance?

Avec la Cession de créance, il a désormais une dette envers le Cessionnaire. Ainsi, le Débiteur cédé doit rembourser ou exécuter la prestation qu’il devait au Cédant, directement au Cessionnaire.

Quel est le consentement de la délégation à la cession de créance?

Contrairement à la cession de créance qui ne suppose pas le consentement du débiteur cédé, tiers à l’opération, la délégation exige toujours le consentement des trois parties à l’opération, notamment du délégataire qui doit accepter un nouveau débiteur. En cela, la délégation se rapproche de la cession de dette.

Quel est le débiteur cédé de la cession de créance?

En matière de cession de créance, le cessionnaire ne dispose que d’un seul débiteur, la cession ayant pour effet de désintéresser le cédant dans son rapport avec le débiteur cédé. Le débiteur cédé est autorisé à opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il pouvait opposer au créancier cédant.

Quels sont lesffets de la cession de créance?

Effets de la cession de créance. La cession de créance entraîne une substitution de créancier, c’est-è-dire que le cessionnaire remplace le cédant dans le rapport de droit existant à l’origine entre le cessionnaire et le cédant. La créance se transmet avec tous ses accessoires et ses vices (cf. article 1692 du Code civil).