Quelle est la duree de la procuration?

Quelle est la durée de la procuration?

La procuration peut être d’une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Elle inclut la date, votre nom, le nom du mandataire, les tâches qu’il doit accomplir et les règles qu’il doit respecter.

Quelle est la régularité de la procuration?

Dans la pratique, le mandant doit y ajouter la mention « bon pour mandat » et le mandataire la mention « bon pour acceptation ». Par souci de régularité, il convient de certifier la procuration sous seing privé devant le notaire (payant) ou le maire (gratuit).

Est-ce que la procuration peut être spéciale?

Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l’assurance automobile du Québec. Une procuration peut aussi être générale.

Comment peut-on accepter la procuration?

Il n’est pas nécessaire que le mandataire assiste à la rédaction de la procuration, mais il doit en accepter la charge. Son acceptation peut être : expresse, c’est-à-dire énoncée de façon formelle; tacite, c’est-à-dire ne pas être clairement énoncée, mais déduite de son silence ou du fait qu’il a accompli des actes pour exécuter la procuration.

Quelle est la durée de la procuration bancaire?

La procuration peut être donnée pour une durée limitée ou bien être valable jusqu’à sa révocation. Le mandant peut mettre fin à une procuration bancaire : à tout moment, s’il avertit sa banque par écrit ; il doit aussi en informer son mandataire, et récupérer les moyens de paiement (chéquier, etc.) qui lui ont été confiés.

Quelle date limite de validité pour la procuration?

Sur ce document doivent figurer : une date limite de validité pour la procuration. Bon à savoir : même si la procuration autorise une autre personne à agir à sa place, le titulaire peut utiliser son compte lui-même. La procuration peut être donnée pour une durée limitée ou bien être valable jusqu’à sa révocation.

Comment est limitée la procuration temporaire?

Une procuration temporaire est limitée dans le temps, pendant quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, le temps des vacances ou de sa convalescence après une opération chirurgicale.

La durée de la procuration peut être précisée dans le mandat : il prend alors fin à la date prévue. Quoi qu’il en soit, il prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si l’un d’eux dénonce le mandat.

Est-ce que la procuration est notariée?

Si la procuration est notariée, le mandant devra aussi informer le notaire qui a fait l’acte, de la révocation de la procuration. Le Code civil du Québec n’oblige pas de forme pour la procuration : elle peut être notariée ou signée en présence de témoins ou simplement signée par le mandant, sous forme de lettre, par exemple.

Quelle est la signature de la procuration?

Seule la personne qui donne le pouvoir signe. La personne choisie pour agir en son nom n’a pas à contresigner la procuration. Il est important de s’assurer de l’identité du mandant. Pour ce faire, la signature doit être contrôlée :

Quelle est la forme d’acte de procuration?

Comme pour tous types d’actes, la procuration peut prendre une forme authentique devant notaire, ou ne requérir qu’une simple signature privée certifiée. Cela dépend du degré d’importance de l’engagement pris, tel que défini par la loi.

Comment révoquer les procurations de votre conjoint?

Oui, votre conjoint peut révoquer les procurations qu’il aurait pu vu donner. Quant à la question de savoir si la banque ou lui-même auraient du vous avertir, il faut que vous vous référiez à votre convention de compte.

Comment s’adresser à une procuration à l’étranger?

On peut aussi s’adresser à un notaire de droit local, ou à défaut recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée (pour plus d’informations : fiche Etablir une procuration à l’étranger ). Le site Lepetitjournal.com est une mine d’informations pour tous les Français qui vivent à l’étranger.

Que signifie la procuration pour une autre personne?

La procuration autorise une personne à accomplir pour une autre personne des actes administratifs courants, comme : la vente d’un immeuble. La procuration ne couvre que l’administration des biens.

Comment signer un compromis de vente immobilière?

La signature du mandant devra parfois être certifiée, par exemple pour signer un compromis de vente immobilière: il faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour établir la procuration. La procuration peut-elle être authentique?

Comment mettre fin à la procuration?

S’il y a mésentente, vous pouvez mettre fin à la procuration en tout temps. Pour plus de sécurité, demandez à votre mandataire de vous remettre la procuration et indiquez sur le document que vous avez mis fin au mandat. Si votre procuration est notariée, avisez également votre notaire. Vous avez des questions?

Comment confondre la procuration et le mandat?

Il ne faut pas confondre la procuration et le mandat en cas d’inaptitude! Si vous n’êtes plus lucide, le mandataire ne pourra agir en vertu de la procuration.

Quel est le contenu de la lettre de procuration?

Son contenu stipule clairement qu’une personne donne procuration à une autre pour que ce dernier puisse effectuer en toute légalité les démarchés administratives indispensables en son nom. De ce fait, sur la lettre de procuration, les mentions obligatoires seront : L’identité de la personne concernée par la procuration ou le mandataire

Quel est le cas d’une procuration permanente?

C’est le cas pour le vote lors d’une élection présidentielle (premier tour ou deuxième tour). Mais elle peut également être donnée pour une durée indéterminée. Il s’agit alors d’une procuration permanente qui peut être mise en place par exemple lorsqu’une personne est reconnue inapte.

Pour certaines démarches comme voter à une élection ou réaliser une opération bancaire, il faut remplir les formulaires délivrés par les organismes en charge de l’opération. Quelle est sa durée ? La procuration peut être établie pour une durée déterminée. C’est le cas pour le vote lors d’une élection présidentielle (premier tour ou deuxième tour).

Quels sont les délais d’acheminement de procuration?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration. Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps.

Quel est le testament authentique?

Il y a d’abord le testament authentique , le plus sûr, qui est établi par un notaire sous la dictée de son client et en présence de deux témoins ou d’un second notaire, puis signé par le testateur. Quant au testament olographe, il est écrit, daté et signé de la main du testateur.

Quelle est la valeur juridique de cette clause testamentaire?

Celle-ci fait de votre conjoint l’unique héritier de vos biens. Cette clause a la même valeur juridique que le testament notarié. Si votre contrat mentionne que cette clause testamentaire est irrévocable, vous devez obtenir le consentement de votre conjoint pour la modifier. Cela vous permettra de faire un nouveau testament.

Comment ajouter des clauses à votre testament?

Vous pouvez aussi ajouter ou modifier des clauses à votre testament par un autre document de nature testamentaire. Cette modification, appelée codicille, doit respecter les mêmes conditions que le testament pour être valide. Le codicille peut se faire sous une forme différente de votre testament initial.

Qu’est-ce que la personne qui consent à une procuration?

La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l’intégralité de ses droits, c’est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même le(s) acte(s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Par contre, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée.

Comment peut-on donner une procuration à plusieurs personnes?

La procuration peut émaner de plusieurs personnes et elle peut être confiée à plusieurs personnes : par exemple, pour une procuration bancaire donnée par un couple marié qui est titulaire d’un compte-joint, le mari et l’épouse donne procuration à deux de leurs enfants).

Quelle est la procuration valable pour le mandataire?

Par cette procuration valable du (date de commencement) au (date de fin), le mandataire est en droit d’effectuer les opérations suivantes : (lister les actes ou opérations autorisées en votre nom comme : élire des représentants, signer des documents et entretenir une correspondance administrative ou professionnelle, téléphoner,

Comment bien réfléchir avant d’accepter une procuration?

Au regard de ces développements, il est donc important de bien réfléchir avant d’accepter une procuration, il ne s’agit pas d’un acte anodin ! En effet, une procuration utilisée à mauvais escient peut cacher un recel successoral ! À cet égard, les juges ont considéré que constituent un détournement d’héritage :

Quelle est l’importance de l’avocat en cas de recel successoral?

L’importance de l’avocat en cas d’accusations de recel successoral ! Le recours à un avocat compétent en droit des successions vous permettra de prouver que l’utilisation des fonds sur le compte bancaire de votre parent défunt a permis d’assurer son entretien ainsi que ses dépenses personnelles et qu’elle était donc justifiée.

Comment créer une procuration pour les envois?

Les mandataires ainsi désignés confirment légalement la remise de l’envoi par leur signature. Il n’est pas possible de créer une procuration uniquement pour les envois avec la prestation complémentaire «Remise en main propre». Le destinataire de ces derniers doit les retirer en personne.

Quelle est la date de validité de votre procuration?

Mentionnez la date du début et la date de la fin de la période de validité de votre procuration. Par exemple, vous pouvez écrire : « le représentant est autorisé à prendre des décisions médicales concernant mon enfant, lorsqu’il séjournera à (adresse) du 1er septembre 2015 au 15 septembre 2015.

Comment procéder à la procuration authentique?

La procuration authentique peut ainsi être établie auprès d’un notaire local (87 pays au monde ont un notariat de type latin, qui se rapproche beaucoup de la fonction notariale française). Dans les pays où il n’existe pas de notariat, il est possible de recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée.

Comment résilier sa procuration?

Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.

Quelle est la procuration notariée à l’étranger?

La procuration évite de longs et coûteux déplacements aux Français qui vivent à l’étranger. Quand une procuration notariée est nécessaire, ils peuvent s’adresser au consulat, lorsque celui-ci a des attributions notariales, ce qui n’est plus le cas dans de nombreux pays européens.

Que signifie la procuration au Québec?

La plupart du temps, il s’agit d’une personne de confiance telle qu’un membre de la famille ou un ami. Plusieurs mandataires peuvent être nommés dans une même procuration. Au Québec, la procuration, aussi appelée mandat, est régie par le Code civil du Québec.

Comment peut-on reprendre la procuration?

Les héritiers, de l’un comme de l’autre, ne peuvent reprendre la procuration. La procuration s’arrête aussi à la suite d’une tutelle du mandant ou du mandataire, car leur capacité juridique est remise en cause.

Quels éléments sont inclus dans la procuration?

Les éléments suivants sont essentiels et sont inclus dans la procuration: la date et la durée du mandat; le nom du mandant (la personne qui donne le mandat); le nom du mandataire (la personne qui accepte le mandat); la ou les tâches à accomplir par le mandataire et les conditions; la signature du mandant.

Quelle est la procuration nécessaire pour signer un contrat?

En d’autres termes, une procuration est nécessaire lorsqu’on a besoin de votre signature alors que vous êtes dans l’incapacité physique ou morale de signer, ou si vous n’êtes pas en mesure de comparaître en personne à la date annoncée. Attention, une personne sous tutelle légale ne peut donner procuration, car elle ne peut signer de contrat.

Quelle est la force probante de la procuration authentique?

On parle de « force probante ». Enfin, l’original de la procuration authentique est conservé chez le notaire. Ce dernier peut donc en délivrer autant de copies certifiées que nécessaire. Cela est une véritable garantie contre la perte et la falsification.

Comment signer un mandat en cas d’aptitude?

Vous pouvez choisir de signer un formulaire appelé « Mon mandat en cas d’inaptitude ». Tout comme le « mandat de protection – mandataire à la personne » inclus dans une procuration, il vous permet lui aussi de décider vous-même de ce qui vous arrivera en cas d’incapacité pouvant découler d’un accident de la route, d’un coma, d’un AVC,

Comment signer un mandat en cas d’inaptitude?

Vous pouvez choisir de signer un formulaire appelé « Mon mandat en cas d’inaptitude ». Tout comme le « mandat de protection – mandataire à la personne » inclus dans une procuration, il vous permet lui aussi de décider vous-même de ce qui vous arrivera en cas d’incapacité pouvant découler d’un accident de la route,…

Quand entrent en vigueur les lois?

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures.

Quand entre-t-elle en vigueur?

Quand la loi entre-t-elle en vigueur? Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).

Est-ce que la procuration a été donnée au sein d’un couple?

Si cette dernière a été donnée au sein d’un couple, en cas de séparation officielle, la procuration continue par contre à courir tant qu’elle n’est pas dénoncée. Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes. Ces procurations « multi-comptes »donnent au mandataire la possibilité d’utiliser le compte courant, mais aussi le compte d’épargne.

Quelle sera la date d’annulation de la procuration bancaire?

La date d’annulation de la procuration bancaire par le mandant (ou par le mandataire) sera, aux yeux de la banque, celle de la réception de la notification. Si celle-ci est envoyée par courrier, le cachet de la poste fera foi. Au décès, le compte bancaire doit être bloqué par la banque, car les avoirs devront réintégrer la succession du défunt.

Il peut y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque. Cette annulation est valable à la date de réception par la banque qui informe alors le mandataire. De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par un courrier à la banque.

Comment renoncer à la procuration?

De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par un courrier à la banque. La banque informe alors le mandant. • fin des produits et services mentionnés dans l’acte de procuration (par clôture ou résiliation). A noter : l’annulation de la procuration n’est pas automatique en cas de divorce.

Pourquoi ne pas annuler la procuration?

La réponse est simple – tout. En fait, si une personne a changé d’avis d’accorder un droit d’action en son nom, personne ne peut nier la révocation. Puis – je annuler la procuration? Oui. En outre, comme déjà mentionné, à tout moment. Voilà pourquoi les citoyens sont sceptiques d’un tel document.

Est-ce que la procuration est perpétuelle ou permanente?

Elle peut être perpétuelle/permanente ou non. Sauf au Québec, une procuration perpétuelle/permanente demeure en vigueur même si vous devenez inapte à en surveiller l’exécution. Au Québec, la procuration ne concerne que l’administration des biens et expire automatiquement en cas de décès du mandant.

Quelle est la procuration sur le compte bancaire après le décès?

Procuration sur compte bancaire après décès : focus Au décès, le compte bancaire doit être bloqué par la banque, car les avoirs devront réintégrer la succession du défunt. La banque gèle donc les comptes dès lors qu’elle est informée du décès par le notaire ou par un proche.

Quelle est la procuration d’un compte?

La procuration peut être ponctuelle ou permanente (et peut être annulée à tout moment). le mandant : titulaire du compte, il confère à quelqu’un d’autre le pouvoir d’effectuer des opérations sur son compte, mais il reste responsable juridiquement y compris pour les actes qu’il n’accomplit pas lui-même ;

Quelle est la personne qui bénéficie de la procuration?

La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant. Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille.

Comment interrompre la procuration?

La procuration peut être interrompue à tout moment. La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire. La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.

Quelle est la procédure de procuration bancaire?

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte. La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire,…

Quel est l’élément obligatoire de la procuration?

Si la décision est informé oralement ou de toute autre manière, une personne doit donner un reçu, ce qui indique qu’il est au courant des plans de la révocation de la procuration. L’élément obligatoire suivant – un avis écrit à tous ceux qui connaissent le pouvoir de sa décision.

Quelle est la seule procuration d’un chèque bancaire?

Aucune procuration n’est nécessaire. Sa seule signature suffit. Le curateur ou le tuteur est alors le seul responsable du bon fonctionnement de ce compte, y compris en cas d’irrégularité. Bon à savoir : en cas d’émission de chèque, s’il y a une insuffisance de provision, c’est le curateur ou le tuteur qui sera interdit bancaire.

La durée de la procuration peut être précisée dans le mandat : il prend alors fin à la date prévue. Quoi qu’il en soit, il prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si l’un d’eux dénonce le mandat.

Comment prendra-t-on la procuration?

La procuration prendra effet dès que vous le décidez et vous pouvez y mettre fin n’importe quand. En principe, elle cesse d’être valide lorsqu’on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l’inaptitude par le tribunal.

Si la procuration est notariée, le mandant devra aussi informer le notaire qui a fait l’acte, de la révocation de la procuration. Le Code civil du Québec n’oblige pas de forme pour la procuration : elle peut être notariée ou signée en présence de témoins ou simplement signée par le mandant, sous forme de lettre, par exemple.

S’il y a mésentente, vous pouvez mettre fin à la procuration en tout temps. Pour plus de sécurité, demandez à votre mandataire de vous remettre la procuration et indiquez sur le document que vous avez mis fin au mandat. Si votre procuration est notariée, avisez également votre notaire. Vous avez des questions?

Comment s’adresser à une procuration notariée?

Quand une procuration notariée est nécessaire, elles peuvent s’adresser au consulat, lorsque celui-ci a des attributions notariales, ce qui n’est plus le cas dans de nombreux pays européens. Elles peuvent aussi s’adresser à un notaire de droit local, ou à défaut recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée.

On peut aussi s’adresser à un notaire de droit local, ou à défaut recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée (pour plus d’informations : fiche Etablir une procuration à l’étranger ). Le site Lepetitjournal.com est une mine d’informations pour tous les Français qui vivent à l’étranger.

La procuration peut être d’une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Elle inclut la date, votre nom, le nom du mandataire, les tâches qu’il doit accomplir et les règles qu’il doit respecter.

Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l’assurance automobile du Québec. Une procuration peut aussi être générale.

La personne qui consent à une procuration dispose toujours de l’intégralité de ses droits, c’est à dire qu’elle peut toujours effectuer elle-même le(s) acte(s) pour le(s)quel(s) elle a donné procuration. Par contre, elle demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée.

Quelle est la force juridique d’une procuration authentique?

Par la présence d’un officier public lors de sa signature, une procuration authentique a plus de force juridique que les autres formes de procuration. Dans le cadre d’un procès par exemple, une preuve apportée par une procuration authentique est plus probante qu’une preuve apportée par une procuration par simple lettre.

La procuration évite de longs et coûteux déplacements aux Français qui vivent à l’étranger. Quand une procuration notariée est nécessaire, ils peuvent s’adresser au consulat, lorsque celui-ci a des attributions notariales, ce qui n’est plus le cas dans de nombreux pays européens.

Les héritiers, de l’un comme de l’autre, ne peuvent reprendre la procuration. La procuration s’arrête aussi à la suite d’une tutelle du mandant ou du mandataire, car leur capacité juridique est remise en cause.

Dans la pratique, le mandant doit y ajouter la mention « bon pour mandat » et le mandataire la mention « bon pour acceptation ». Par souci de régularité, il convient de certifier la procuration sous seing privé devant le notaire (payant) ou le maire (gratuit).

En d’autres termes, une procuration est nécessaire lorsqu’on a besoin de votre signature alors que vous êtes dans l’incapacité physique ou morale de signer, ou si vous n’êtes pas en mesure de comparaître en personne à la date annoncée. Attention, une personne sous tutelle légale ne peut donner procuration, car elle ne peut signer de contrat.

Pour certaines démarches comme voter à une élection ou réaliser une opération bancaire, il faut remplir les formulaires délivrés par les organismes en charge de l’opération. Quelle est sa durée ? La procuration peut être établie pour une durée déterminée. C’est le cas pour le vote lors d’une élection présidentielle (premier tour ou deuxième tour).

Est-ce que la banque refuse la procuration de votre maman?

Compte tenu de l’état de votre Maman, et notamment de l’impossibilité de juger de sa santé mentale, il n’est pas étonnant que la banque refuse d’établir une procuration. C’est même tout à fait louable puisqu’elle souhaite protéger les intérêts de votre Maman.

C’est le cas pour le vote lors d’une élection présidentielle (premier tour ou deuxième tour). Mais elle peut également être donnée pour une durée indéterminée. Il s’agit alors d’une procuration permanente qui peut être mise en place par exemple lorsqu’une personne est reconnue inapte.

Il n’est pas nécessaire que le mandataire assiste à la rédaction de la procuration, mais il doit en accepter la charge. Son acceptation peut être : expresse, c’est-à-dire énoncée de façon formelle; tacite, c’est-à-dire ne pas être clairement énoncée, mais déduite de son silence ou du fait qu’il a accompli des actes pour exécuter la procuration.

Comment rédiger un document de procuration?

En signant un tel document et en le faisant rédiger par un notaire, la procuration devient une preuve juridique de l’engagement entre votre mandataire et vous. • Document écrit dans les règles de l’art – Le notaire est votre conseiller juridique et va vous guider dans le processus.

Si cette dernière a été donnée au sein d’un couple, en cas de séparation officielle, la procuration continue par contre à courir tant qu’elle n’est pas dénoncée. Une seule procuration peut concerner plusieurs comptes. Ces procurations « multi-comptes »donnent au mandataire la possibilité d’utiliser le compte courant, mais aussi le compte d’épargne.

Oui, votre conjoint peut révoquer les procurations qu’il aurait pu vu donner. Quant à la question de savoir si la banque ou lui-même auraient du vous avertir, il faut que vous vous référiez à votre convention de compte.

Quel est le fond et la forme de la procuration?

Dans ce cas de figure, c’est le notaire qui définit le fond et la forme de la procuration : c’est le cas notamment pour les contrats de vente d’immeuble à construire ou à rénover ou pour le contrat de location accession. En dehors de ces cas, il peut être plus sécurisant de passer par un professionnel pour rédiger la…

Son contenu stipule clairement qu’une personne donne procuration à une autre pour que ce dernier puisse effectuer en toute légalité les démarchés administratives indispensables en son nom. De ce fait, sur la lettre de procuration, les mentions obligatoires seront : L’identité de la personne concernée par la procuration ou le mandataire

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration. Même si une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne l’a pas reçue à temps.

Quelle est la finalité de la procuration notariée?

Différemment du mandat en cas d’inaptitude, la procuration notariée a une finalité qui a uniquement trait à la gestion des biens matériels alors que pour un mandat en cas d’inaptitude, le mandataire a les pleins pouvoirs quant à la gestion des biens mais aussi à propos de la personne inapte.

Quelle est la différence entre la procuration et le testament?

La différence entre la procuration, le mandat en prévision de l’inaptitude et le testament. Dans le cas d’un mandat en cas d’inaptitude, le mandant désigne un ou plusieurs mandataires pour veiller à la protection de sa personne et à l’administration de ses biens pendant son inaptitude alors qu’il est encore en vie.

Est-ce que la procuration constitue un contrat?

Dans le cadre de cette gestion des biens matériels, la procuration constitue un contrat liant deux personnes dont la première, le mandant, désigne l’autre, le mandataire, pour la représente et d’agir en son nom dans le cadre de l’accomplissement d’un acte juridique en son nom selon le Code civil du Québec.