Quelle est la duree de la treve hivernale des expulsions locatives?

Quelle est la durée de la trêve hivernale des expulsions locatives?

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1 er juin 2021 au lieu du 1 er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés.

Quelle est la procédure d’expulsion de la trêve?

À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :

Quel est le nombre d’expulsions en bruxellois?

Le Syndicat des Locataires se base lui sur le rapport de l’Observatoire de la santé et du social de la région bruxelloise pour estimer le nombre: « Chaque année, le nombre d’expulsions effectives s’élève à plus de 600 par an », décompte José Garcia du Syndicat des locataires. « On pourrait être autour des 300 expulsions ces prochaines semaines ».

Est-ce que les propriétaires immobiliers se disent en désaccord avec le moratoire?

Bien qu’ils se disent en désaccord avec un moratoire sur les audiences d’éviction et sur l’exécution des jugements, les propriétaires immobiliers proposent plutôt que le gouvernement mette sur pied un mécanisme d’indemnisation temporaire.

Quel est l’arrêté préfectoral d’expulsion?

On parle d’ arrêté préfectoral d’expulsion (APE). Étranger protégé. On parle alors d’ arrêté ministériel d’expulsion (AME). Sauf en cas d’urgence absolue, le préfet ou le ministre de l’intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.

Comment exécuter une mesure d’expulsion?

La mesure d’expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L’étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile. L’étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau,…

Est-ce que la loi n’interdit pas les expulsions en hiver?

Article 94, §1er, 3°a du code wallon de l’habitation durable. Oui. La loi n’interdit pas les expulsions en hiver. Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas). Mais même si vous n’habitez pas un logement social, le juge de paix peut retarder l’expulsion.

Quand sont interdites les expulsions de logements sociaux?

Pour les logements sociaux de la Région wallonne, les expulsions sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars (« moratoire hivernal » depuis 2013). Mais si le ménage refuse une guidance budgétaire auprès du CPAS, l’expulsion peut avoir lieu. La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens.

Pourquoi ne pas déloger son locataire?

Un propriétaire ne peut pas déloger son locataire, même si celui-ci ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Bon à savoir : Durant la trêve hivernale, les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites. La même règle s’applique à la fourniture d’eau.

https://www.youtube.com/watch?v=BaYypnxMEUE

Quels sont vos droits en cas d’expulsion?

Vos droits en cas d’expulsion I/ LES MOTIFS D’EXPULSION Spécifique au privé (loi de 1989) : congé vente, reprise ou pour motif réel et sérieux: Le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé) par courrier recommandé ou huissier.