Quelle est la garantie de la construction?

Quelle est la garantie de la construction?

Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction. Cette garantie ne fonctionne pas lorsqu’un problème survient suite à un défaut d’entretien de la part du propriétaire. Ne confondez pas garantie et assurance…

Quel est le plan de garantie des bâtiments neufs?

Le plan de garantie est transférable au prochain propriétaire pour la durée restante des protections. Ainsi, si vous achetez une maison récente qui a déjà eu un propriétaire, il est possible que votre nouvelle propriété soit tout de même couverte par le Plan de garantie des bâtiments neufs.

Quelle est la durée d’une garantie immobiliere?

Elle porte sur une durée de 10 ans. Elle couvre tous les vices ou malfaçons du logement qui affectent l’étanchéité, la solidité du logement ou qui rendent le bien immobilier insalubre voire inhabitable (par exemple, suite à une infiltration d’eau). Elle comprend le sol, les murs, la charpente, la toiture ou encore les escaliers de la construction.

Quelle est la garantie décennale que vous devez contracter?

La garantie décennale que vous devez contracter s’applique aux malfaçons qui engagent votre responsabilité, qu’il s’agisse de travaux sur des constructions neuves, de rénovations de grande ampleur ou d’aménagements divers.

Comment bénéficier de la garantie de bon fonctionnement?

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale). Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant…

Quelle est la durée d’action d’une garantie?

Sa durée d’action est de 2 ans à partir du jour de livraison du bien. Elle concerne les équipements qui sont dissociables du logement comme par exemple le chauffage, les robinets, la tuyauterie ou encore les volets. La garantie est effective si les dommages n’affectent pas le gros œuvre et ne proviennent pas d’un mauvais entretien du propriétaire.

Bonne nouvelle : en 1999, le gouvernement du Québec rendait obligatoire le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui veille à ce que votre entrepreneur exécute adéquatement les obligations légales et contractuelles prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Vous voilà donc protégé!