Quelle est la hauteur des arbres de votre voisin?

Quelle est la hauteur des arbres de votre voisin?

Les arbres de votre voisin doivent être plantés aux distances suivantes : 2 m pour les arbre de haute tige. C’est-à-dire les arbres qui peuvent dépasser 3 mètres de hauteur, par exemple les hêtres, chênes, bouleaux, etc. même s’ils n’ont pas encore atteint cette taille; 0,5 m pour les arbres de basse tige.

Quelle est la hauteur des arbres et des arbustes de 2 mètres?

Les arbres et les arbustes de plus de 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de la parcelle. Attention : Cette hauteur de 2 mètres est calculée en fonction de la taille de l’arbre adulte, et non de sa taille le jour de la plantation !

Comment se calcule la hauteur des arbres?

La hauteur des arbres se calcule du pied au sommet sans tenir compte du dénivelé entre les deux terrains (Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2013).

Est-ce que votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres trop hauts?

Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une distance maximum pour les arbres plantés en proximité de limite séparative. L’élagage des arbres est obligatoire à partir d’une certaine hauteur.

Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?

A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.

Pourquoi le voisin procède à l’élagage des arbres de sa propriété?

Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.

Est-ce que votre voisin peut exiger en justice une taille de l’arbre?

Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger en justice qu’une taille soit réalisée, et ce, même si l’arbre risque de mourir à la suite de cette opération.