Quelle est la juridiction a saisir?

Quelle est la juridiction à saisir?

La juridiction à saisir dépend de la nature et du montant de la demande. Le juge de proximité est compétent pour traiter les petits litiges civils portant sur des sommes inférieurs à 4000 euros (non restitution du dépôt de garantie, annulation de la vente).

Quels sont les droits des actionnaires?

En règle générale, tous les actionnaires disposent de droits pécuniaires et non pécuniaires attachés à leurs actions. Les droits pécuniaires consistent essentiellement dans le versement de dividendes. S’agissant des droits non pécuniaires, on dénombre le droit de participer aux assemblées,…

Quelle est la juridiction compétente pour résoudre les litiges?

Le juge civil est saisi pour résoudre les litiges dans différents domaines (contrat, famille…). Les juridictions compétentes pour traiter les litiges civils sont diverses (Juge de proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prudhommes, Tribunal de Commerce).

Comment éviter la naissance d’un conflit entre associés?

Anticiper la naissance d’un conflit entre associés au moment même de la création de la société ou de la mise en place du pacte d’actionnaires permet souvent d’éviter des situations de crise grave.

Comment pouvez-vous assister un avocat lors d’audience?

Vous pouvez vous faire assister d’un avocat lors de l’audience, mais ce n’est pas obligatoire. Vous aurez un mois pour contester la décision du tribunal, en formant un appel. (ex mon-avocat.fr) Nous simplifions l’accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats.

Quel tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF?

Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Le TASS pourra ordonner une expertise judiciaire dans le cadre de l’instruction de votre dossier.

Quelle est la juridiction compétente pour résoudre un litige civil?

Un litige civil peut être un litige entre particuliers ou un litige entre un particulier et une personne morale (société, association). Le juge civil est saisi pour résoudre les litiges dans différents domaines (contrat, famille…). Les juridictions compétentes pour traiter les litiges civils sont diverses (Juge de proximité,…