Quelle est la legislation de la copropriete?
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Quelle est la législation de la copropriété?
La législation de la copropriété : régime juridique. Le régime juridique de la copropriété repose sur deux textes : la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en application de la loi.
Quelle loi a été votée pour la copropriété?
Cette loi, votée par le Parlement sous la présidence de Charles de Gaulle, est apparue comme nécessaire pour instaurer un véritable encadrement juridique concernant les règles de la copropriété. En effet, à cette époque, la construction de grands ensembles avec des ascenseurs et des équipements communs s’est multipliée.
Quelle loi a façonné le droit de la copropriété?
Voici une vision d’ensemble des différentes lois qui ont façonné le droit des copropriétés. Cette loi, votée par le Parlement sous la présidence de Charles de Gaulle, est apparue comme nécessaire pour instaurer un véritable encadrement juridique concernant les règles de la copropriété.
Quelle est la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété?
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Cette loi, votée par le Parlement sous la présidence de Charles de Gaulle, est apparue comme nécessaire pour instaurer un véritable encadrement juridique concernant les règles de la copropriété.
Que va changer la loi 16 sur la copropriété?
La Loi 16 sur la copropriété, qu’est-ce que ça va changer? La nouvelle loi en vigueur depuis deux mois crée de nouvelles obligations pour les copropriétaires, et celles-ci se traduiront par des factures de frais de condo plus salées.
Quelle disposition de la loi ALUR pour les copropriétés?
Dernière grande disposition de la Loi ALUR pour les copropriétés, chacune d’entre elles doit être immatriculée au nouvellement créé registre national d’immatriculation des copropriétés, qui est géré par un établissement public en charge de cette mission.
Comment définir la copropriété?
La copropriété est définie et organisée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, plusieurs fois modifiée depuis, et le décret d’application n° 67-557 du 17 mars 1967. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ces sujets dans nos articles.